instance pour connaitre des litiges relatifs aux trois parties en présence, eu égard à leurs statuts ; attendu que cette compétence exclusive pourrait trouver à s'appliquer s'agissant d'actes

du premier alinéa de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes

80 % en cas d'abus de droit au sens de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; elle est ramenée à 40 % lorsqu'il n'est pas établi que le contribuable a eu l'initiative principale du ou des actes

I, n° 1), que la société française Sanofi-Aventis a assigné en responsabilité, devant le tribunal de commerce de Nanterre, le laboratoire danois Novo Nordisk (la société Novo Nordisk) pour des actes constitutifs

matériel d'exploitation et repris différents contrats, sa clientèle et ses salariés ; " alors que ne peut être dirigeant de fait que celui qui, en toute souveraineté et indépendance, accomplit des actes

de constituer une servitude, ce que confirme la généralité des termes employés : " en tout temps et de toute manière " ; Cet acte notarié est constitutif, et non récognitif d'une enclave préexistante

dû lui accorder le congé spécial auquel il avait droit en vertu des dispositions de l'article L. 544-10 du code général de la fonction publique ; - la décision portant fin à son détachement est un acte

EUROPEAN - Accord du 8 octobre 1999 caractérise bien l'acte constitutif volontaire d'un comité d'entreprise européen qui fait bénéficier les représentants des salariés du statut de salarié protégé de l'article

l'arrêt ne concerne que le déplacement de l'assiette de la servitude conventionnelle et n'enjoint nullement aux parties de se conformer aux délais d'exécution prévus dans l'acte

[J] ait commis des actes constitutifs de harcèlement moral, l'inaptitude ne pouvant résulter des faits invoqués par la salariée ; qu'en outre, si la salariée a été licenciée pour inaptitude suivant

Le 20 mars 1996, le procureur rendit une ordonnance de non-lieu au motif «   qu’il n’existait aucun acte constitutif d’un délit   ».

Y... aurait accompli des actes constitutifs d'escroquerie qualifiée ni de soutien, respectivement, de participation à une organisation criminelle" et que si "les analyses effectuées ont mis en évidence

Z... sur les lieux des faits quelques instants avant la fusillade, cette seule présence ne saurait constituer un acte constitutif de ces crimes, ou de complicité de ces crimes, et de ce délit ; qu'aucun

Ils ajoutaient que dans le cas présent, le fonds servant était à l'époque de l'acte constitutif de la servitude propriété indivise des quatre propriétaires des fonds dominants, de sorte qu'en vertu de

entachée d'un défaut de procédure contradictoire préalable ; - elle est entachée d'erreurs manifestes de droit et de fait, alors qu'il n'a pas commis d'actes constitutifs de fautes disciplinaires ni

Aux termes de l'article L. 64 du livre des procédures fiscales : " Afin d'en restituer le véritable caractère, l'administration est en droit d'écarter, comme ne lui étant pas opposables, les actes constitutifs

Il ajoute que la société Airbus a manqué à son obligation de prévenir les actes constitutifs de harcèlement moral alors qu'il s'est évertué à réclamer la restauration de ses responsabilités à sa hiérarchie

d'aucune assemblée, il n'existe aucun acte constitutif de l'association et les statuts n'ont jamais été adoptés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'une association syndicale libre, sans qu'il y ait lieu