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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2206332_20250225
25 février 2025
L'héritier officiel du navire en fera la demande avec les pièces justificatives (acte de décès, attestation de dévolution successorale précisant l'héritier et toutes les caractéristiques du bateau, carte
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C101298
13 décembre 2017
Y..., héritier de Simone A..., décédée le [...] , a assigné M. et Mme X... en nullité de l'acte de vente ; Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont
comm
61372339cd580146774070c6
4 mai 1999
; Attendu que la SCI reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce l'acte
ECLI:FR:CCASS:2016:C100723
22 juin 2016
Q... est décédée le 14 juin 2004 laissant pour héritière sa petite-fille, Mme F..., et, pour légataire universelle, Mme L..., épouse W... ; que, par acte du 5 janvier 2010, Mme F... a assigné cette dernière
1re chambre 1re section
5fda2fbc78b643753ac409ea
17 septembre 2019
[Q], membre de l'étude généalogique [G], à l'issue de laquelle elle a dressé le 11 janvier 1994 1'acte de notoriété du décès, recensant 46 héritiers dont M.
1ére chambre B
69d6d030cdc6046d47926e65
8 avril 2026
En l’espèce, APF FRANCE HANDICAP produit aux débats : -l’ Acte de notoriété du 15 décembre 2020 et acte de notoriété rectificatif du 22 octobre 2021 - le Testament du 1er juillet 2017 - le Procès-verbal
civ3
6137228ecd580146773fe701
8 novembre 1995
la Polynésie française, tout transfert de propriété immobilière effectué sans autorisation administrative est nul de plein droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 12 août 1993), que, par acte
6137232bcd580146774065e5
4 novembre 1998
Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM. Thierry et Gérald Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.
ECLI:FR:CCASS:2018:C300429
3 mai 2018
(les consorts X...), héritiers d'Augustine X..., décédée, ayant refusé de signer un nouvel avenant à l'acte du 31 juillet 2007, la société Immo Vauban les a assignés en réitération forcée de la vente des
8ème chambre 2ème section
69dd390ecdc6046d471f1428
7 avril 2026
par Maître Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #D0937 PARTIE INTERVENANTE Monsieur [T] [L], en qualité de nu-propriétaire et d’héritier
ECLI:FR:CCASS:2021:C100357
19 mai 2021
Cet acte de vente fera l'objet d'un "additif rectificatif à l'actc de vente immobilière" enregistré le 24 février 2015 à Marrakech dans 1 equel les parties, M. [M] et M.
ECLI:FR:CCASS:2018:C101008
24 octobre 2018
de conseil est plus ou moins strict selon que l'acte reçu par le notaire est l'aboutissement d'une négociation personnellement menée par lui, ou que l'économie de l'acte a été arrêté directement entre
civ2
6137238ccd5801467740b388
15 février 2001
Tahiarii I... a Tetautua Oterai et de leurs héritiers et de ce que seuls les actes d'Etat civil justifient les droits successoraux" et pris en second lieu de ce qu'il est établi par "l'état des transcriptions
Procédure accélérée fond
6a10a84ccdc6046d479b8148
21 mai 2026
L’article 813-5, alinéa 1er, du même code précise que dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et
ECLI:FR:CCASS:2021:C201110
2 décembre 2021
Suivant actes d'huissier de justice des 20 juillet 2016 et 9 février 2018, Mme [P] [F] a assigné la SC Actions [V] (la société), puis M.
Chambre de l'Exécution
69695785cdc6046d4772117d
8 janvier 2026
Dans cette hypothèse, des poursuites peuvent être dirigées contre les héritiers par le comptable public sous réserve de la signification du titre exécutoire au moins 8 jours avant aux héritiers du débiteur
Chambre commerciale
671b35862edfb0b58c05ed79
24 octobre 2024
VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la mise en état , assistée de Mme Audrey VALERO, greffier, Vu l'article 370 du code de procédure civile ; Vu l'acte
ECLI:FR:CCASS:2023:C100493
12 juillet 2023
lesquels droits reviendraient alors à Madame [X] ma compagne" ; que l'emploi des termes « j'informe mes enfants » et la circonstance que le testament prévoit une clause de déchéance des droits des héritiers
Chambre des Référés
69d9464ecdc6046d47cdea64
9 avril 2026
L’article 814-1 précise que si au moins un héritier ayant accepté la succession, même à concurrence de l’actif net, le juge peut autoriser le mandataire successoral à effectuer l’ensemble des actes d’administration
60794d7c9ba5988459c488c1
18 octobre 2005
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mai 2004), que Mme de X... a hérité
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