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21 498 résultats pour « acte d'héritier »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

6ème Chambre

DTA_2206332_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

L'héritier officiel du navire en fera la demande avec les pièces justificatives (acte de décès, attestation de dévolution successorale précisant l'héritier et toutes les caractéristiques du bateau, carte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101298

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

Y..., héritier de Simone A..., décédée le [...]          , a assigné M. et Mme X... en nullité de l'acte de vente ; Sur les premier et troisième moyens, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont

Source officielle
CC

comm

61372339cd580146774070c6

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

; Attendu que la SCI reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en l'espèce l'acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100723

Cassation

22 juin 2016

22 juin 2016

Q... est décédée le 14 juin 2004 laissant pour héritière sa petite-fille, Mme F..., et, pour légataire universelle, Mme L..., épouse W... ; que, par acte du 5 janvier 2010, Mme F... a assigné cette dernière

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

5fda2fbc78b643753ac409ea

Appel

17 septembre 2019

17 septembre 2019

[Q], membre de l'étude généalogique [G], à l'issue de laquelle elle a dressé le 11 janvier 1994 1'acte de notoriété du décès, recensant 46 héritiers dont M.

Source officielle
TJ

1ére chambre B

69d6d030cdc6046d47926e65

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

En l’espèce, APF FRANCE HANDICAP produit aux débats : -l’ Acte de notoriété du 15 décembre 2020 et acte de notoriété rectificatif du 22 octobre 2021 - le Testament du 1er juillet 2017 - le Procès-verbal

Source officielle
CC

civ3

6137228ecd580146773fe701

Cassation

8 novembre 1995

8 novembre 1995

la Polynésie française, tout transfert de propriété immobilière effectué sans autorisation administrative est nul de plein droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Papeete, 12 août 1993), que, par acte

Source officielle
CC

civ3

6137232bcd580146774065e5

Cassation

4 novembre 1998

4 novembre 1998

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à MM. Thierry et Gérald Z... du désistement de leur pourvoi en ce qu'il est dirigé contre MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300429

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

(les consorts X...), héritiers d'Augustine X..., décédée, ayant refusé de signer un nouvel avenant à l'acte du 31 juillet 2007, la société Immo Vauban les a assignés en réitération forcée de la vente des

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

69dd390ecdc6046d471f1428

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

par Maître Eric CANCHEL de la SELEURL CANCHEL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant/postulant, vestiaire #D0937 PARTIE INTERVENANTE Monsieur [T] [L], en qualité de nu-propriétaire et d’héritier

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100357

Cassation

19 mai 2021

19 mai 2021

Cet acte de vente fera l'objet d'un "additif rectificatif à l'actc de vente immobilière" enregistré le 24 février 2015 à Marrakech dans 1 equel les parties, M. [M] et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101008

Cassation

24 octobre 2018

24 octobre 2018

de conseil est plus ou moins strict selon que l'acte reçu par le notaire est l'aboutissement d'une négociation personnellement menée par lui, ou que l'économie de l'acte a été arrêté directement entre

Source officielle
CC

civ2

6137238ccd5801467740b388

Cassation

15 février 2001

15 février 2001

Tahiarii I... a Tetautua Oterai et de leurs héritiers et de ce que seuls les actes d'Etat civil justifient les droits successoraux" et pris en second lieu de ce qu'il est établi par "l'état des transcriptions

Source officielle
TJ

Procédure accélérée fond

6a10a84ccdc6046d479b8148

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

L’article 813-5, alinéa 1er, du même code précise que dans la limite des pouvoirs qui lui sont conférés, le mandataire successoral représente l’ensemble des héritiers pour les actes de la vie civile et

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C201110

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

Suivant actes d'huissier de justice des 20 juillet 2016 et 9 février 2018, Mme [P] [F] a assigné la SC Actions [V] (la société), puis M.

Source officielle
TJ

Chambre de l'Exécution

69695785cdc6046d4772117d

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Dans cette hypothèse, des poursuites peuvent être dirigées contre les héritiers par le comptable public sous réserve de la signification du titre exécutoire au moins 8 jours avant aux héritiers du débiteur

Source officielle
CA

Chambre commerciale

671b35862edfb0b58c05ed79

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

VINGT QUATRE OCTOBRE DEUX MILLE VINGT QUATRE Nous, Danielle DEMONT, Magistrat de la mise en état , assistée de Mme Audrey VALERO, greffier, Vu l'article 370 du code de procédure civile ; Vu l'acte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100493

Cassation

12 juillet 2023

12 juillet 2023

lesquels droits reviendraient alors à Madame [X] ma compagne" ; que l'emploi des termes « j'informe mes enfants » et la circonstance que le testament prévoit une clause de déchéance des droits des héritiers

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d9464ecdc6046d47cdea64

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’article 814-1 précise que si au moins un héritier ayant accepté la succession, même à concurrence de l’actif net, le juge peut autoriser le mandataire successoral à effectuer l’ensemble des actes d’administration

Source officielle
CC

civ3

60794d7c9ba5988459c488c1

Cassation

18 octobre 2005

18 octobre 2005

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 4 mai 2004), que Mme de X... a hérité

Source officielle

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