Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Donne acte à M.

. ; que ce dernier, prétendant être le véritable propriétaire du fonds donné, selon lui, en location-gérance à M.

[P] (le locataire), par acte du 26 avril 2013, un contrat de location portant sur des locaux à usage d'habitation soumis à la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989. 2.

Par acte en date du 2 octobre 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a fait assigner Monsieur [U] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville aux fins de résiliation du bail

Par acte sous seing privé en date du 29 janvier 2003, M. [K] a cédé à M. [E] son fonds de commerce, en ce compris le droit au bail commercial. A la suite du décès de M.

Jean-Baptiste Y..., la caution de ceux-ci, en paiement d'une certaine somme au titre de réparations locatives ; Attendu que les époux X... font grief au jugement d'avoir mis M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 février 2002) et les productions, que, selon "contrat de location

Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2024, la SA Compagnie Générale de Location d'Equipements, CGL, a fait assigner M.

le contrat de location gérance, ces actes étant, selon la cour, à ajouter au fait qu'il disposait d'une maison dont le loyer était payé par la société, avantage en général réservé aux dirigeants sociaux

sous seing privé enregistré le 28 décembre 1993, Mme Maria X..., usufruitière, a donné en location à M.

sociale agricole ; qu'en effet, dans la mesure où la SNC Serny stocke pour le compte de tiers, il s'agit d'un acte commercial car elle loue des silos à des clients comme prestataires de service, ainsi

X... doit être analysée comme approuvant, d'une part, la location, par la commune, du droit de capter l'eau de la source dont s'agit à son propriétaire, M.

fonds, par un acte notarié du 3 décembre 1987 ; que M.

La SAS PETIT FORESTIER LOCATION a donc demandé à sa locataire de payer le coût total de la remise en état, soit, après déduction du dépôt de garantie, une somme de 24 756,44€.

Il est donné acte à la société Promotion Pichet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés Crédit immobilier de France développement et CNP assurances, M.

X... un contrat de location-attribution stipulant que le logement serait acquis moyennant un prix global et forfaitaire ; qu'après paiement intégral du prix fixé, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 janvier 2004) que Mme X..., est devenue propriétaire d'un local à usage commercial, donné à bail en 1981 sans mention du paiement d'un pas-de-porte ; que la location

Par acte du 11 mars 2024, la société Grenke Location a fait pratiquer, par le biais de la SCP [F] & Associés, commissaires de justice, une saisie-attribution sur les comptes de M.