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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2514626_20260206
6 février 2026
6 février 2026
77160), est désigné comme expert avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de Mme A... et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200757_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
avenue de Rimiez à Nice, est désigné avec pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de Mme B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes
Source officielleCour d'Appel
6253cb3dbd3db21cbdd8d295
4 novembre 2009
4 novembre 2009
de la vie, des actes de soins spécifiques centré sur les hétérosondages ainsi que l'accompagnement et la présence aux côtés de l'intéressé.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03724_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
Elle soutient que : - le critère de mise en œuvre de la responsabilité de plein droit prévue à l'article L. 1142-1 I, alinéa 2 du code de la santé publique est celui de la seule localisation de l'acte
Source officielle7ème chambre
DTA_2210061_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
administratif, à une expertise avec mission pour l'expert de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de F B et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110604
8 septembre 2021
8 septembre 2021
[Q] de rapporter la preuve d'un lien de causalité directe entre le dommage et un acte de soins, et plus particulièrement que l'intervention serait directement à l'origine du syndrome des
Source officielle7ème chambre
DTA_2109581_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
la CCI PACA ne tient pas compte des conséquences dommageables résultant à la fois des multiples infections nosocomiales que leur fils a contractées et des manquements fautifs dans la réalisation des actes
Source officielle7ème Chambre
DTA_2208953_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
En outre, si l’accouchement par voie basse constitue un processus naturel, les manœuvres obstétricales pratiquées par un professionnel de santé lors de cet accouchement caractérisent un acte de soins au
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2017:C110487
5 juillet 2017
5 juillet 2017
intervention posés par les articles L.1142-1 II et D.1142-1 du code de la santé publique relatifs à l'imputabilité de l'accident à un acte de soins, à ses conséquences anormales et à la gravité des séquelles
Source officielle6ème chambre
DTA_2004821_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
d'information du centre hospitalier de Versailles, d'une part, si Mme C, eu égard à sa situation personnelle, avait subi une perte de chance, exprimée en pourcentage, de se soustraire au risque en refusant l'acte
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2328659_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
nationale dès lors que le dommage est imputable à l'acte de soins, résultant du passage de la sonde lors de la coronarographie ; - le critère d'anormalité du dommage est rempli dès lors que les accidents
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2203506_20230818
18 août 2023
18 août 2023
l'intégralité du dossier médical de Mme A en se faisant communiquer tous les documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de sa mission et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202731_20230908
8 septembre 2023
8 septembre 2023
C en se faisant communiquer tous les documents et pièces nécessaires à la bonne exécution de sa mission et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués
Source officielleChambre des référés
68f1215088dcb0e97e8bd241
8 octobre 2025
8 octobre 2025
, lorsque ces actes sont assimilables à ceux référencés dans la nomenclature générale des actes professionnels ».
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2429294_20250613
13 juin 2025
13 juin 2025
ONIAM), et de caisse primaire d'assurance maladie de Paris, de : 1°) prendre connaissance de l'intégralité du dossier médical de Mme D et, notamment, de tous documents relatifs au suivi médical, aux actes
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304143_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
certaines heures affichées en temps de travail non posté doivent en réalité être décomptées en temps de travail posté, compte tenu du fait qu'il a réalisé pendant ces heures de travail réputé non posté, des actes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2508716_20260204
4 février 2026
4 février 2026
B... et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le CHU de Montpellier le 21 février 2022 ; convoquer
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2505959_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
reconstructrice, est désigné comme expert avec pour mission de : se faire communiquer tous documents relatifs à l’état de santé de Mme F... et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2504898_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
A... et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics pratiqués sur lui lors de sa prise en charge par le centre hospitalier de Carcassonne le 5 avril 2024
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2502114_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Il aura pour mission de : 1°) se faire communiquer tous documents relatifs à l'état de santé de l'enfant E C et, notamment, tous documents relatifs au suivi médical, aux actes de soins, et aux diagnostics
Source officiellePage 42 sur 6059