CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794d4a9ba5988459c48714
16 novembre 2005
encourue par une commune du fait de la vente d'un bien situé sur son domaine privé ressortit à la compétence judiciaire dès lors que le contrat de vente n'a pas pour objet l'exécution d'un service public
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00270_20240321
21 mars 2024
Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.
AVIS SECTION
CETAT:CETATEXT000007756374
16 février 1990
subrogatoire formée par l'assureur contre l'Etat ou seulement lorsqu'une carence de l'administration et des services de police a contribué à la réalisation ou à l'aggravation des dommages ; Vu les autres
comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00843
11 octobre 2016
COMM.
Cour d'Appel
6253cc35bd3db21cbdd8f789
30 mai 2012
En fait...tout nous laisse à penser que ces marchandises ne sont jamais rentrées dans notre entreprise. Nous considérons cela comme une escroquerie de votre part.
ECLI:FR:CCASS:2016:CO01093
13 décembre 2016
1ère chambre
DTA_2300422_20251031
31 octobre 2025
Il résulte de l’instruction que le service a utilisé son droit de communication pour demander, d’une part, le 26 juillet 2021 à la SARL Rica l’état détaillé du stock des marchandises, reporté au bilan
cr
6079a8c09ba5988459c4ecbf
16 février 1999
IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la société ACDS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e
édure suiviec/Joseph X
6079a8379ba5988459c4c1bb
6 avril 1987
CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris (9e chambre) en date du 18 juin 1985 qui, dans une procédure suivie contre
8ème chambre
DCA_24PA03096_20250611
11 juin 2025
Ainsi, à supposer même que l'on puisse considérer, comme le soutient M.
ECLI:FR:CCASS:2011:CR00910
9 mars 2011
Robert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2010, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement condamnés
2ème chambre
695dfd4f75782d5f060b717a
6 janvier 2026
La lettre de voiture du 20 février 2020 fait mention d'un enlèvement de la marchandise à [Localité 19] le 20 février 2020 par la société Vat Logistica et d'une livraison sur le site de [Localité 12] le
mi
60793aab9ba5988459c3c2af
29 avril 1977
NEUVE PAR LA SOCIETE MOTTE-FLIPO ETAIT USAGEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN RAISON DE CES FAITS, CONDAMNE POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, CHOMBART
6137263fcd5801467742413b
28 juin 2006
Micheline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 mars 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et a
6253c8ecbd3db21cbdd86aca
14 mai 2003
Elle indique que les marchandises ont été réceptionnées par la SA. GEL AU LARGE. La SA.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC004429398
3 mai 2001
    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.
6079d67f9ba5988459c5b8ef
10 février 1975
AYANT ENFIN EXERCE UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA MEME SOCIETE INTRAMAR, LE JUGES DU FOND LES DECLARERENT IRRECEVABLES DANS LEUR ACTION DIRECTE CONTRE L'ACCONIER, MAIS ACCUEILLIRENT, NON SEULEMENT,
6253cdc6bd3db21cbdd946ef
22 août 2019
Ils en poursuivent l'infirmation en demandant à la cour d'annuler ou subsidiairement de résilier les contrats conclus le 2 mars 2013, de juger que les fautes commises par FINANCO la privent de son droit
6079a8759ba5988459c4d577
24 novembre 1998
et nécessitant la mise en mouvement préalable de l'action publique ; " 2o alors que le marchandage intéressant exclusivement les rapports contractuels entre l'entrepreneur principal et les salariés
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02241_20251023
23 octobre 2025
Il ne justifie pas les quantités de marchandises qui sont revenues à d’autres personnes.
Page 42 sur 342