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6 822 résultats pour « action contre les facteurs, commis des marchands ou leurs serviteurs »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

60794d4a9ba5988459c48714

Cassation

16 novembre 2005

16 novembre 2005

encourue par une commune du fait de la vente d'un bien situé sur son domaine privé ressortit à la compétence judiciaire dès lors que le contrat de vente n'a pas pour objet l'exécution d'un service public

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00270_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Elle fait valoir que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Source officielle
CE

AVIS SECTION

CETAT:CETATEXT000007756374

Admin. suprême

16 février 1990

16 février 1990

subrogatoire formée par l'assureur contre l'Etat ou seulement lorsqu'une carence de l'administration et des services de police a contribué à la réalisation ou à l'aggravation des dommages ; Vu les autres

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00843

Cassation

11 octobre 2016

11 octobre 2016

COMM.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f789

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

En fait...tout nous laisse à penser que ces marchandises ne sont jamais rentrées dans notre entreprise. Nous considérons cela comme une escroquerie de votre part.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO01093

Cassation

13 décembre 2016

13 décembre 2016

COMM.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300422_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Il résulte de l’instruction que le service a utilisé son droit de communication pour demander, d’une part, le 26 juillet 2021 à la SARL Rica l’état détaillé du stock des marchandises, reporté au bilan

Source officielle
CC

cr

6079a8c09ba5988459c4ecbf

Cassation

16 février 1999

16 février 1999

IRRECEVABILITE ET CASSATION PARTIELLE par voie de retranchement sans renvoi sur le pourvoi formé par : - la société ACDS, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 9e

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Joseph X

6079a8379ba5988459c4c1bb

Cassation

6 avril 1987

6 avril 1987

CASSATION PARTIELLE sur le pourvoi formé par : - l'administration des Douanes, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris (9e chambre) en date du 18 juin 1985 qui, dans une procédure suivie contre

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_24PA03096_20250611

Admin. Appel

11 juin 2025

11 juin 2025

Ainsi, à supposer même que l'on puisse considérer, comme le soutient M.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2011:CR00910

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

Robert X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 12 janvier 2010, qui, pour importation sans déclaration de marchandises prohibées, les a solidairement condamnés

Source officielle
CA

2ème chambre

695dfd4f75782d5f060b717a

Appel

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La lettre de voiture du 20 février 2020 fait mention d'un enlèvement de la marchandise à [Localité 19] le 20 février 2020 par la société Vat Logistica et d'une livraison sur le site de [Localité 12] le

Source officielle
CC

mi

60793aab9ba5988459c3c2af

Cassation

29 avril 1977

29 avril 1977

NEUVE PAR LA SOCIETE MOTTE-FLIPO ETAIT USAGEE; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, EN RAISON DE CES FAITS, CONDAMNE POUR TROMPERIE SUR LA QUALITE DE LA MARCHANDISE VENDUE, CHOMBART

Source officielle
CC

cr

6137263fcd5801467742413b

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

Micheline, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5e chambre, en date du 30 mars 2005, qui, pour abus de confiance, l'a condamnée à 3 ans d'emprisonnement avec sursis et a

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8ecbd3db21cbdd86aca

Appel

14 mai 2003

14 mai 2003

Elle indique que les marchandises ont été réceptionnées par la SA. GEL AU LARGE. La SA.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0503DEC004429398

Admin. suprême

3 mai 2001

3 mai 2001

    Les circonstances de l’espèce Les faits de la cause, tels qu’ils ont été exposés par les parties, peuvent se résumer comme suit.

Source officielle
CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8ef

Cassation

10 février 1975

10 février 1975

AYANT ENFIN EXERCE UN RECOURS EN GARANTIE CONTRE LA MEME SOCIETE INTRAMAR, LE JUGES DU FOND LES DECLARERENT IRRECEVABLES DANS LEUR ACTION DIRECTE CONTRE L'ACCONIER, MAIS ACCUEILLIRENT, NON SEULEMENT,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc6bd3db21cbdd946ef

Appel

22 août 2019

22 août 2019

Ils en poursuivent l'infirmation en demandant à la cour d'annuler ou subsidiairement de résilier les contrats conclus le 2 mars 2013, de juger que les fautes commises par FINANCO la privent de son droit

Source officielle
CC

cr

6079a8759ba5988459c4d577

Cassation

24 novembre 1998

24 novembre 1998

et nécessitant la mise en mouvement préalable de l'action publique ; " 2o alors que le marchandage intéressant exclusivement les rapports contractuels entre l'entrepreneur principal et les salariés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02241_20251023

Admin. Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

Il ne justifie pas les quantités de marchandises qui sont revenues à d’autres personnes.

Source officielle

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