; qu'en se fondant sur l'absence de tout élément précis de nature à permettre de chiffrer l'indemnité sollicitée, quand ce critère n'avait pas de lien avec la décision de fixer le principe d'une indemnité

L'action en paiement de l'indemnité due à la suite d'un sinistre, exercée par l'assuré contre l'assureur, dérive du contrat et est donc soumise à la prescription biennale.

Son action est donc recevable.

706-10 du code de procédure pénale, quand ce dispositif légal suppose le versement d'une double indemnisation et non, postérieurement à une première indemnisation, une action du subrogeant à l'encontre

Le 31 août 1999, contestant le prix indicatif au mètre carré fixé par l’administration, la requérante saisit le tribunal de grande instance d’Orhangazi («   le tribunal   ») d’une action en augmentation

en demande de rappel d'indemnité de congés payés au titre du solde de la régularisation effectuée sur la période juin 2016 - mai 2017 de Madame [P] [G] car prescrite, - Déclarer irrecevable l'action

Stéphane, contre l'arrêt n° 580 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

Au surplus, rien n'interdit à la SAS ACTION LOGEMENT d'exercer cette action.

date et que son action est donc prescrite.

[F] [V] à payer à la société Action Logement Services une indemnité mensuelle d'occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de résiliation du bail, jusqu'à la

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES produit également un décompte arrêté au 17 mars 2026 duquel il ressort que le locataire reste redevable de la somme de 10 857,08 euros au titre des loyers, charges et indemnités

Une indemnité d’expropriation fut versée aux requérants.

Stéphane, contre l'arrêt n° 257 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 février 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

une indemnité mensuelle d'occupation jusqu'à la libération définitive des lieux.

à l'assuré ou à compter du jour où il a engagé une procédure, l'arrêt retient que la société Micacchioni a été assignée par la société Gefco et ses assureurs aux fins d'indemnisation le 27 avril 1998

Stéphane, contre l'arrêt n° 582 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire

de la SAS FUN LOISIRS en paiement de l'indemnité d'éviction, En conséquence, déclarer irrecevable l'action de la SAS FUN LOISIRS en paiement de l'indemnité d'éviction, débouter la SAS FUN LOISIRS de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'association Action et technique "Le Cèdre", dont le siège est ..., en cassation

étaient remises en l'état où elles étaient avant la souscription du contrat ; que la Caisse de retraite des notaires n'était donc pas fondée à prétendre qu'ils avaient eu pour effet d'interrompre son action

Robert, contre l'arrêt n°577 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 23 avril 1991, qui a confirmé l'ordonnance de taxe lui refusant le droit à l'indemnité d'aide judiciaire