d'une amende fiscale en application de l'article 1740 ter du code général des impôts, la cour administrative d'appel de Nancy s'est exclusivement fondée, d'une part, sur les constatations d'achats fictifs

A compter de 2011, la SAS CAT a sous traité cette activité de carrosserie à la société AUTO MAKE UP .

B..., spécialiste également dans ces activités ; qu'il s'agit donc de professionnels en la matière ; que le contrat "Six For Twenty" restait très évasif sur les placements ; que les pratiques opérées

et données comptables contenues dans le fichier informatique de la société ; que Jean-Yves Y..., comptable de la société, s'est opposé à cette mission en demandant d'attendre la direction, en tentant

leur décision de base légale au regard des articles L. 121-1 du code du travail et 1315 du code civil ; 2 / que même en présence d'un contrat de travail apparent, celui qui invoque son caractère fictif

privé sa décision de motifs ; "2 ) alors qu'en se bornant à affirmer que le conseil régional de la région Centre avait été amené à verser des rémunérations " sur production de dossiers et d'états fictifs

et ne formule pas non plus de grief de fictivité à l'encontre des actes passés par la société Rapée Bercy, tout en jugeant que l'opération litigieuse peut être regardée comme constitutive d'un abus de

X... a poursuivi ses activités au sein de la société Engeco, ainsi qu'il résulte des factures émises par cette société et de celles émises par la société HBA à M.

D'autre part, elle constate que la société LE VASE DE SEVRES reconnaît qu'elle n'a plus d'activité bien qu'elle n'ait entrepris aucune diligence en vue de sa liquidation.

constitue pas un acte de concurrence déloyale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui constate qu'elle a, dès sa constitution, traité des affaires avec des clients de la société Forbeton et que leur fichier

Les contrôles réalisés ont mis en évidence que des factures présumées fictives avaient été produites dans le cadre de dossiers de défiscalisation afin de faire entrer dans le dispositif du matériel non

Me Aussel, agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Danifruits, qui exerçait une activité de commerce de gros de fruits et légumes, fait appel du jugement du 22 mai 2023 par lequel le

économique mais étaient établies en fonction de l’activité exercée par le client et avaient notamment pour objet le transfert des règlements vers des comptes domiciliés à l’étranger.

Michel Y... ou celles de Mme Marie-Hélène Y..." ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser une confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les deux employeurs de M.

contentent d'opérer une simple déduction sur la base des constatations de l'expert faisant apparaître une forte perte de clientèle de l'agence de Muret et la présence de clients de cette agence dans le fichier

commerciale, la cour d'appel a caractérisé que le compte courant n'avait de réalité qu'à l'égard de celui-ci ; qu'en ne recherchant pas comme elle y était expressément invitée si la fictivité du compte

démontre qu'elle a effectivement occupé les locaux loués à Valence, justifiant ainsi le paiement de loyers à la SCI Karsab, de sorte que les factures correspondantes ne peuvent être qualifiées de fictives

politiques, par le biais de la facturation de prestations fictives d'assistance commerciale aux sociétés Socopa et Sodelta ; Attendu que, pour écarter la prescription des délits d'abus de biens sociaux