NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Béatrice X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice

Catherine veuve X..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale des biens de sa fille mineure Rachel X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON

. ; QUE, SE RECLAMANT DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 1384, ALINEA 1ER, ET 1382 DU CODE CIVIL, LES EPOUX X..., AGISSANT EN LEUR NOM, ET BERNARD Z..., ES QUALITES D'ADMINISTRATEUR LEGAL DE LA PERSONNE

X... s'est pourvu le 21 août 1997 contre deux arrêts rendus les 13 mai 1993 et le 24 juin 1997 au profit de Mme Y..., agissant en qualité d'administratrice légale de son fils mineur Tiphaine ; Attendu

La Défense, 2°/ de Mme Bernadette Y..., née A..., demeurant ..., prise tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administratrice légale de son fils mineur Cédric, 3°/ de M.

Mme [C], [T], [W] [A], domiciliée [Adresse 10], 6°/ à Mme [P] [A], domiciliée [Adresse 1] (Nouvelle Zélande), 7°/ à Mme [Z], [X] [R], domiciliée [Adresse 9], [Localité 3], ès qualités, d'administratrice

la cour d'appel de Rennes (9e chambre de la sécurité sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [L] [J] veuve [Z], domiciliée [Adresse 4], prise tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice

et administratrice légale de sa fille mineure [V] [E], M.

.. avait été victime excluait l'application des dispositions des articles 706-3 et suivants du Code de procédure pénale, alors que Mme Y..., agissant tant en son nom personnel qu'en sa qualité d'administrateur

par leur tante, Mme [T] [E] ; Disons que Mme [O] [R], mère des enfants, reste administratrice légale sous contrôle judiciaire des biens des mineurs non issus de la succession ; Disons que Mme [O]

30 avril 2020, la SCP Baldy, huissier de justice à Béziers, a fait signifier un commandement de payer les loyers s'élevant à la somme de 4 250,48 euros à la mère de Mme [W] [K], en sa qualité d'administratrice

/ 02 / 2006 / 0649 du 22 / 06 / 2006 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) Madame Brigitte Eugénie A..., agissant en qualité d'administratrice légale, sous contrôle judiciaire

Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la dame veuve X... demeurant à Laval 16 passage de Compiègne, agissant tant en son nom personnel qu'à titre d'administratrice légale de ses

Y... était responsable ; que Mme Z..., agissant tant en son nom personnel qu'en qualité d'administratrice légale de l'enfant mineur du couple, Youli Bruno Z..., a assigné M.

décédé le 17 avril 1985, laissant pour lui succéder sa veuve, Mme F..., ses deux enfants légitimes Jean et Max, et deux filles adultérines encore mineures et représentées par leur mère, Mme A..., administratrice

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique H., en sa qualité d'administratrice des biens des enfants D. et F., en cassation d'un arrêt

D..., de Me Hubert A..., administrateur du cabinet de Me François Y..., décédé, avocat des consorts Z..., les conclusions de M.

Attendu que, lors d'une compétition organisée par le Club de judo Vellave dont il était membre, le jeune X..., âgé de 13 ans, a été blessé ; que son père, agissant en son nom personnel et en qualité d'administrateur

de cassation pris de la violation des articles 332 du Code pénal et 306 du Code de procédure pénale : " en ce que sur demande du conseil de la partie civile, Mme Y..., agissant ès qualités d'administratrice

représenté par la SCP BAUFUME-SOURBE, avoués à la Cour assisté de Me Michel MOREAU, avocat au barreau de LYON INTIMEE : Mademoiselle Anne Marie Y..., en qualité d'administratrice légale