II peut également soit designer un indivisaire comme administrateur en l'obligeant s'il y a lieu à donner caution, soit nommer un séquestre.

Terres à la date à laquelle la cour d'appel statuait s'élevait à la seule somme de 143 891,45 euros, dès lors que la somme de 382 919,65 euros provenant de la vente d'un bien à la société Sassy, séquestrée

Contant, demeurant ..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société Tricotage Aube et Marne, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les

Se fondant sur l’article 101 du code de procédure civile, elle indique qu’elle a déjà saisi le juge de la mise en état d’une demande de séquestre des loyers et qu’il est de bonne administration de la justice

C E, administrateur général, nommé directeur général adjoint de la direction générale des finances publiques au sein de l'administration centrale du ministère de l'action et des comptes publics par un

Les mesures autorisées ont été réalisées le 19 juin 2024 par Me [D] et les pièces saisies ont été placées sous séquestre conformément aux termes de l'ordonnance.

Y..., d'avoir pris l'initiative de publier le programme artistique du premier semestre de l'année 1997 et d'avoir négocié et signé les contrats de spectacle au mépris des directives écrites de l'administrateur

Le 30 mai 2013, l'administration fiscale a notifié à M.

judiciaire associé, en qualité d'administrateur judiciaire, Par requête en date du 1 er avril 2025, l'administrateur judiciaire a sollicité la conversion de la procédure de redressement judiciaire en

3 - Sur la demande de séquestre judiciaire : Il résulte de l’article 1961 du code civil que la justice peut ordonner le séquestre d’une chose mobilière dont la propriété est litigieuse.

[H] [C] devant le président du tribunal judiciaire de Paris aux fins d’obtenir : - la mise sous séquestre d’une somme de deux millions d’euros par Mme [O] [C] ; - la désignation de Maître [X] séquestre

séquestre.

juillet 2011, pourvoi n° X 09-70. 597), que la société Transports X...a saisi le tribunal d'instance afin d'obtenir l'annulation d'un avis de mise en recouvrement émis le 11 septembre 2006 par l'administration

15.813,01 9.948,52 9.948,52 2 1o semestre 1996 1158 22.729,32 22.729,32 32.677,84 3 2o semestre 1996 - 232,63 232,63 32.910,47 4 1o semestre 1997 0 233,67 233,67

BMA ADMINISTRATEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [S] [W], ès qualité d'administrateur de la SAS AFP DEVELOPPEMENT dont le siège social est situé [Adresse 9] [Localité 4] non comparantes

José Antonio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Rennes, en date du 10 septembre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de vol avec arme, séquestration de

[M] [H] a été administrateur de cette société. La société Sparflex, de droit français, a été créée par M.

La somme de 31 520 € que le bénéficiaire, dans chacune des promesses, s'était engagé à verser à un notaire désigné séquestre, à titre de dépôt de garantie, n'a jamais été payée par M.

X..., avocat, en a rédigé les statuts et a procédé aux formalités de constitution ; qu'en 1994, l'administration fiscale a notifié à M.

X..., notaire à Villiers sur Marne, intervenant en qualité de conseil de la cédante, la société Haentzler, et de séquestre du prix de cession, et a demandé, au visa des articles 1134 et 1382 du code civil