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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème / 4ème SSR
CETAT:CETATEXT000029589875
1 octobre 2014
Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que Mme B...a été recrutée par le centre hospitalier de Brignoles le 25 mars 1996 dans le cadre d'un contrat " emploi solidarité " de six mois qui a été
5e Chambre
5fd93d14d737a022ae4a0e7f
9 avril 2020
De plus, les agents de maîtrise de l'équipe PCR ont signalés que l'agent a déjà eu ce genre de malaise au cours de l'année sans évacuation par les pompiers".
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00357_20241107
7 novembre 2024
Son annexe 2, paragraphe III.1 précise que : " Les agents éligibles à une promotion sont sélectionnés, dans le cadre de procédures transparentes.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02067
21 septembre 2017
Au sein de la RATP, la situation des agents arrêtés dans le cadre d'un accident ou d'une maladie professionnelle est régie par l'instruction générale n°506 du 26 janvier 2005.
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01403
9 octobre 2019
actif au titre de l'annexe 3 du statut national soit les circulaires PERS 226 du 21 mai 1952, 292 du 29 octobre 1956 et 331 du 25 juillet 1956 plus spécialement applicable au classement des postes des agents-cadres
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0925DEC003150807
25 septembre 2008
requérant fit l’objet d’une procédure disciplinaire en raison de son comportement considéré peu compatible avec la nature et le degré des responsabilités ainsi que le devoir de réserve attendus d’un agent
4ème chambre
DTA_2101386_20230216
16 février 2023
un nouveau projet de convention relatif à la mise à disposition des aides à domicile du service commun de la communauté de communes auprès de l'association, à compter du 1er janvier 2020, pour trois agents
Chambre 4 A
68f320a179ac4fbe1d8777f5
17 octobre 2025
[V] [T] [M] a été embauché à compter du 29 juin 2019 par l'EPIC SNCF Mobilités en qualité d'agent du cadre permanent pour exercer les fonctions d'agent d'escale ferroviaire au sein de la direction de lignes
8ème / 3ème SSR
CETAT:CETATEXT000028966273
21 mai 2014
Considérant que le principe d'égalité de traitement des fonctionnaires d'un même corps ne fait pas obstacle à ce que l'administration tienne compte du grade des agents pour procéder aux nominations à des
3 / 5 SSR
CETAT:CETATEXT000007761684
29 décembre 1989
traitement à laquelle ont droit les agents d'un même corps ou cadre d'emplois que lorsque l'intérêt du service dans le corps ou le cadre d'emplois de niveau hiérarchique supérieur l'exige ; Considérant
Pôle 6 - Chambre 3
627ca8614781dc057dee7be8
11 mai 2022
inférieure à celle perçue par les agents de l'annexe C.
1ère Chambre
DTA_2300297_20240130
30 janvier 2024
" maîtrise " ; elle exerce des missions relevant de ce cadre d'emplois, elle est amenée à donner des directives à l'agent placé sous la hiérarchie du directeur ; depuis son recrutement au sein des services
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01303
25 septembre 2019
non identifié et de l'agent V...
Chambre Sociale
6162603b8672d229b88163a3
3 décembre 2013
distinction entre échelon au choix et échelon de choix a expressément été introduite par l'avenant en date du 4 mai 1976 portant classification pour les emplois interprofessionnels et pour certains agents
5 / 3 SSR
CETAT:CETATEXT000007893743
11 décembre 1996
de catégorie B (1) - Illégalité de la décision de confier aux chefs de circonscription le pouvoir de proposer la notation de ces agents. | 36-02-01-04,RJ1 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET
DTA_2305568_20260310
10 mars 2026
Le contenu et la durée de ces formations sont équivalents à ceux des formations dispensées aux agents des cadres d'emplois de la police municipale mentionnés à l'article L. 511-2.
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007831803
20 novembre 1991
36-02-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - CADRES ET EMPLOIS - NOTION DE CADRE, DE CORPS, DE GRADE ET D'EMPLOI - NOTION D'EMPLOI -Notion d'emplois distincts - Fonction publique territoriale - Emplois
CHAMBRE SOCIALE C
6274bcbc2799a9057d5dd116
5 mai 2022
L'employeur, à titre confirmatif, soutient que, en ce qui concerne la prétendue stagnation du positionnement de la salariée, le déroulement de carrière des agents du cadre permanent de la SNCF repose,
1ère chambre
DTA_2003418_20230307
7 mars 2023
transports une IAT affectée d'un coefficient multiplicateur d'attribution individuelle de 0 à 4, puis par une seconde délibération du 28 février 2013, de porter à 8 le coefficient de l'IAT pour les agents
DTA_2303152_20251204
4 décembre 2025
L’annexe 1 de cette délibération indique que les agents des cadres d’emplois concernés sont éligibles au versement de l’indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise, ainsi que les montants alloués
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