Sur le sort des avantages matrimoniaux.

Le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort

Y... a effectué toute sa carrière dans les ambassades en qualité d'agent contractuel A2 auprès de la direction des relations économique extérieures, à compter d'avril 1973 ; il a effectué des missions

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 26 Juin 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Jacqueline X... divorcée Y... C / Marc Y...

aux affaires familiales du tribunal de grande instance d'Arras a prononcé le divorce des époux pour acceptation du principe de la rupture et a ordonné la liquidation et le partage de leur régime matrimonial

à l'étranger, alors que celui- ci fait valoir qu'il n'a jamais dirigé d'agence à l'étranger et qu'il n'occupait qu'un poste de cadre ordinaire, sa carrière s'étant achevée alors qu'il était à la classe

né le 04 Janvier 1960 à AGEN (47000) de nationalité française Demeurant... ... ...

[Z] a fait assigner Mme [T] devant le tribunal judiciaire de Villefranche-sur-Saône aux fins de voir procéder aux opérations de compte, liquidation et partage du régime matrimonial.

COUR D'APPEL D'AGEN 1ère Chambre MATRIMONIAL DU 26 Juin 2008 ------------------------- B. B. / I. L. Christian X...

au besoin, aux opérations de liquidation et de partage des intérêts pécuniaires et patrimoniaux ; Rappelle en tant que de besoin que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial

intérêts pécuniaires et patrimoniaux s’agissant notamment de la demande d’attribution du véhicule PUNTO à Madame [E] [Y], RAPPELLE que le divorce entraîne de plein droit la dissolution du régime matrimonial

dispositif de la présente décision, soit d’un extrait établi conformément aux dispositions de l’article 1082 du Code de Procédure Civile, Rappelle que le divorce entraîne la dissolution du régime matrimonial

l'article 252 du Code Civil, à Monsieur [W] [K] et Madame [I] [L] de leur proposition respective de règlements de leurs intérêts patrimoniaux ; DIT N'Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial

parties perdent l'usage du nom de leur conjoint en suite du prononcé du divorce ; RAPPELLE que conformément à l'article 265 du code civil, le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux

que Madame [W] [R] et Monsieur [T] [I] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution

[U] [M] et Mme [I] [B] ont pu, le cas échéant, se consentir ; RAPPELLE que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial

selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du Code de procédure civile ; Rappelle qu'en application de l'article 265 du Code civil, le divorce est sans incidence sur les avantages matrimoniaux

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant

qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort accordées par un époux envers l'autre par contrat de mariage ou pendant

en application des dispositions de l’article 252 du Code Civil, à de leur proposition de règlements des intérêts patrimoniaux des parties ; DIT N’Y AVOIR LIEU à ordonner la liquidation du régime matrimonial