AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2513344_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle4ème chambre
DTA_2310270_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle11ème chambre
DTA_2305282_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l’allocation
Source officielle8ème chambre
DTA_2403929_20260401
1 avril 2026
1 avril 2026
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;GRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0412JUD006573101
12 avril 2006
12 avril 2006
en charge par la pension de retraite, complétée par l’allocation de retraite, d’un montant beaucoup plus faible que la REA.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2501636_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2503721_20251210
10 décembre 2025
10 décembre 2025
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle5ème Chambre
DTA_2304619_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle2ème chambre
DTA_2301390_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle5ème chambre
DTA_2304852_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
Pour l’appréciation des ressources mentionnées au 1° de l’article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l’allocation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2401837_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2302742_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Sont prises en compte toutes les ressources du demandeur et de son conjoint indépendamment des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-
Source officielle5ème chambre
DTA_2108411_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2005207_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
En second lieu, aux termes de l'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa rédaction alors applicable : " Le regroupement familial ne peut être refusé
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01242_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Alpes-Maritimes sur cette demande pendant un délai de six mois, a fait naître, en application des dispositions de l'article R. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile alors
Source officielle6ème chambre
DTA_2205501_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2104056_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
euros à son avocat en application des dispositions des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que ce dernier renonce à percevoir la somme allouée
Source officielle1ère chambre
DTA_2401040_20250218
18 février 2025
18 février 2025
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle1ère chambre
DTA_2403768_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
Source officielle8ème chambre
DTA_2408351_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Pour l'appréciation des ressources mentionnées au 1° de l'article L. 434-7 toutes les ressources du demandeur et de son conjoint sont prises en compte, indépendamment des prestations familiales, de l'allocation
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