« que la demande de report de l'audience d'adjudication, qui constitue une demande incidente soumise aux formes prescrites à l'article R. 311-6 du code des procédures civiles d'exécution, doit être formée

Le 10 mai 2017, la société Groupama a formé la même demande contre M. [A] [Z], père de [W] [Z]. 4. Les deux instances ont été jointes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

B... agissant en son nom personnel et en qualité de porte-fort de ses deux coassociés, a demandé en justice la validation de la cession consentie à son profit et assigné à cette fin M.

[X] [N] a formé opposition à cette contrainte devant le TASS de Gap.

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé

Sur question du tribunal, Madame [D] [N] déclare bénéficier de l’allocation de retour à l’emploi actuellement, qu’elle a une formation en horticulture, qu’elle a exercé en restauration pour faire la plonge

qu'il pleuvait fortement.

Z... a formé une demande d'attribution de l'allocation spéciale de vieillesse et de l'allocation supplémentaire du fonds national de solidarité, qui a été rejetée, le 17 avril 2002, par la Caisse des dépôts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Anita Z..., épouse X..., demeurant La Motilla

Q..., alors « que l'appel provoqué contre un tiers doit être formé, à peine d'irrecevabilité, par assignation valant conclusions ; qu'en l'espèce, Mme M... Q... et M. N...

3°) QUE l'aide versée à l'adulte handicapé sous forme d'allocations, est destinée à bénéficier à l'enfant adulte handicapé et non à procurer des revenus à celui des parents qui la reçoit ; qu'en statuant

Il est soutenu que le pourvoi est irrecevable en ce qu'il a été formé contre l'ordre des avocats du barreau de Strasbourg (l'ordre des avocats), alors qu'il aurait dû l'être contre le conseil de l'ordre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

60-04-04-02 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - MODALITES DE LA REPARATION - FORMES DE L'INDEMNITE -Rente allouée aux enfants mineurs - Rente annuelle révisable - Conditions d'allocation

une enchère du dixième du prix qu'il a dénoncée au dernier adjudicataire et aux précédents adjudicataires en les invitant à comparaître à une audience éventuelle ; que la société Logeprim a alors déposé

Une ordonnance du 11 octobre 2013, rendue en la forme des référés, a rejeté la demande formée par M.

au titre des travaux confortatifs, à raison de ceux réalisés en cours de procédure, à l'initiative et aux frais de la principauté de Monaco, alloué une certaine somme aux époux X..., en réparation des