à réparation par le juge judiciaire qu'à la condition que soit établie une faute du bailleur, sans que puisse être invoquée la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage public en cas de dommage anormal

d'incompétence dont il est saisi, le juge statue, si nécessaire, sur les questions de fond dont dépend sa compétence ; qu'aux termes de son assignation, la société Victoria Cross invoquait un trouble anormal

d'incompétence dont il est saisi, le juge statue, si nécessaire, sur les questions de fond dont dépend sa compétence ; qu'aux termes de leur assignation, les consorts [K]-[S] invoquaient un trouble anormal

à réparation par le juge judiciaire qu'à la condition que soit établie une faute du bailleur, sans que puisse être invoquée la responsabilité sans faute du maître d'ouvrage public en cas de dommage anormal

terre de gauche, ce qui aurait rapidement mené à l'immobilisation ; qu'au contraire il note qu'il est vraisemblable qu'il a essayé jusqu'au dernier moment de sortir en évitant de freiner ; que les anomalies

sorte qu'il n'est pas établi que les déclarations en douane soient fausses ; qu'il ne peut être exclu que les marchandises importées provenaient d'Argentine et il n'a été constaté l'existence d'aucune anomalie

CHAMBRE CRIMINELLE, DU 28 NOVEMBRE 2023 Mme [D] [B] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 31 octobre 2022, qui, pour détention d'animal

S... dans un salon animalier à Nîmes un chiot de race "Spitz" âgé de 3 mois moyennant 2200 euros ; que le jour même Mme J...

sécurité des cavaliers, et peut être déclaré responsable de la chute de l'un d'eux s'il a manqué à son obligation de prudence et de diligence, peu important que la chute ait été due ou non au fait de l'animal

offres de service du GADIEPS, a sollicité des commandes de produits vétérinaires en infraction aux dispositions de l'article L. 614 du Code de la santé publique, et a vendu des médicaments pour les animaux

chromosomique ; que cet examen a mis en évidence un risque égal à un sur trois-cent-soixante-douze que l'enfant soit atteint d'une telle anomalie ; que, le 9 août 2007, Mme X... a donné naissance à l'enfant

H... en indemnisation du trouble anormal de voisinage que lui causait la chute des aiguilles et pommes de pin de ses sapins sur son fonds. Examen des moyens Sur le second moyen, ci-après annexé 3.

contrat de dépôt s'était substitué au contrat d'entraînement, a privé sa décision de base légale, alors, d'autre part, que l'entraîneur n'est tenu que d'une obligation de moyens quant à la sécurité de l'animal

société SNCE ; qu'une dissymétrie des fondations ayant entraîné des désordres dans l'immeuble voisin, le syndicat des copropriétaires de cet immeuble a assigné en réparation des désordres et troubles anormaux

glissement de terrain a été classé "catastrophe naturelle" par une décision administrative opposable à tous que les dommages causés aux époux X... ont eu pour cause déterminante sinon exclusive l'intensité anormale

civil, et alors, d'autre part, qu'à supposer qu'un dirigeant puisse être révoqué à merci dans son poste, il n'en résulte pas moins que les conditions de cette révocation peuvent lui causer un préjudice anormal

le monter lors de concours hippiques, lui versant à cet effet une pension mensuelle de 2 500 francs ; que s'étant échappé du paddock dans lequel il avait été placé après une manifestation sportive, l'animal

de l'immobilisation du véhicule assuré causée par le refus du garagiste de restituer le véhicule avant que les indemnités ne lui aient été versées ; que la cour d'appel, qui a constaté la longueur anormale