par une tentative de fuite, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; "2°) alors que M.

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel

(Bas-Rhin), en cassation d'un arrêt rendu le 27 mars 1991 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de la société anonyme Simon Mikaeloff, dont le siège social est ...

succinctement les prétentions respectives des parties et leurs moyens ; que cet exposé peut prendre la forme d'un visa des conclusions des parties avec indication de leur date ; qu'en l'espèce, la

l'état où elles se trouvaient avant ces arrêts et les renvoie devant la cour d'appel de Douai autrement composée ; Condamne MM.

de l'employeur devraient être supportés par ce dernier, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié exécutait

28 MAI 2026 L'Union départementale des syndicats Force Ouvrière d'Indre-et-Loire, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 24-17.311 contre l'arrêt rendu le 7 mai 2024 par la cour d'appel

CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvie A..., épouse de X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel

[J] [Z], domicilié [Adresse 2], 2°/ l'association Miror, dont le siège est [Adresse 4], contre un arrêt rendu le 22 mai 2013 par la cour d'appel de Paris (pôle 5, chambre 1), dans le litige les opposant

1971, les anciens avoués devenant avocats ; Considérant que les avoués à la cour d'appel ont conservé le monopole de la postulation devant les cours d'appel dans les procédures où la représentation

, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 22 mars 2018 par la cour d'appel

Afrim, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 29 avril 2003, qui, notamment, pour proxénétisme aggravé, a condamné, le premier, à 9 ans d'emprisonnement et,

L'ordonnance d'expropriation est intervenue le 9 septembre 2019. 5.

Sur le troisième grief Exposé du grief 8. M.

[S] [E], domicilié [Adresse 4], ont formé le pourvoi n° Q 20-17.596 contre l'arrêt rendu le 19 mai 2020 par la cour d'appel de Poitiers (chambre de l'expropriation), dans le litige les

Y..., Francisque, Eugène X..., demeurant ..., 2 / Mme Yvette, Marie-Louise, Mathilde Z..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 janvier 1994 par la cour d'appel de Besançon

Cependant le moyen tiré de ce que le salarié n'a pas donné son accord exprès au passage d'un temps complet à un temps partiel n'est pas incompatible avec la position du salarié devant la cour d'appel qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article L. 13-15 du code de l'expropriation ; Attendu, selon

, la cour d'appel a violé les articles L. 12-2, L. 21-1 et L. 21-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, dans leur version applicable à la cause. » Réponse de la Cour 7.

N° RG 24/00037 - N° Portalis DBVK-V-B7I-QI5U Minute N° : COUR D'APPEL DE MONTPELLIER Chambre de l'expropriation ARRET DU 19 SEPTEMBRE 2025 Débats du 13 Juin 2025 APPELANT : d'un jugement