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12 254 résultats pour « application d'un indice similaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c8e8bd3db21cbdd869c9

Appel

6 février 2003

6 février 2003

La SCI LE BAS NOYER a répliqué que la loi MURCEF était interprétative et donc d'application immédiate et qu'elle ne portait pas atteinte à la notion de procès équitable.

Source officielle

Page 42 sur 613

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TA

3ème Chambre

DTA_2502770_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

’Etat à lui verser la somme de 39 771,81 euros au titre de la perte de revenus et 25 000 euros au titre de son préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros en application

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00585

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

d'entrée de la fonction du journaliste dans la grille minimale garantie, ou, s'il est plus élevé, de l'indice de l'échelon d'ancienneté acquise, par la valeur du point indiciaire ; qu'au sein de RFI,

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

66975e8d92a5b3e8ade13e38

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté.

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

62e0d537e8fd1e05797fa1ad

Appel

26 juillet 2022

26 juillet 2022

de l'indication chirurgicale, que tel est l'avis du docteur [G], alors que celui du docteur [W] qui a réalisé la 1ère expertise est difficilement exploitable ; Il est soutenu que dans ces conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68f1d7577ffb526292dd6f78

Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

En cette qualité, elle est redevable des cotisations du régime général en application notamment des articles L. 311-1 et suivants et R. 243-6 du code de la sécurité sociale.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6349007263d497adffda42d0

Appel

11 octobre 2022

11 octobre 2022

-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.'.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

63c256e60bfda47c9007610d

Appel

13 janvier 2023

13 janvier 2023

Il a donc recouru à une fixation forfaitaire du montant des cotisations sociales par application des dispositions de l'article R 243-59 -4 du code de la sécurité sociale.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA00015_20230601

Admin. Appel

1 juin 2023

1 juin 2023

Par suite, c'est à bon droit que l'administration a fait application aux droits en litige de la majoration de 40 % prévue au a. de l'article 1729 du code général des impôts. 21.

Source officielle
TA

3e Section - 1re Chambre

DTA_2113699_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

La Ville de Paris fait valoir qu'elle a fait application de la méthode de notation précisée à l'article 4.5 du règlement de la consultation précité.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;ENG

ECLI:CE:ECHR:2025:0206JUD001604119

Admin. suprême

6 février 2025

6 février 2025

THE LAW JOINDER OF THE APPLICATIONS 5.     Having regard to the similar subject matter of the applications, the Court finds it appropriate to examine them jointly in a single judgment.

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2208071_20250805

Administratif

5 août 2025

5 août 2025

elle a été assujettie au titre de l'année 2022 à raison d'une résidence secondaire sise 769 rue du Balcon à Saint-Andéol (Isère) ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 500 euros en application

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TA

2ème chambre

DTA_2403361_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Elle n'est pas due si l'agent refuse la conclusion d'un contrat de travail à durée indéterminée pour occuper le même emploi ou un emploi similaire auprès du même employeur, assorti d'une rémunération au

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX01101_20241211

Admin. Appel

11 décembre 2024

11 décembre 2024

Il soutient que : - contrairement à ce qu'a estimé la première juge, le compte rendu de l'entretien individuel est dépourvu de toute indication permettant d'identifier l'agent qui l'a conduit, dont

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CAA

1ère Chambre

DCA_21NT02417_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

Aucune disposition législative ou réglementaire n'imposait au vérificateur de fonder les rehaussements sur les résultats de commerces similaires.

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TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

66313baa19f939ca6242fdee

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

Madame Bertille BISSON, Juge Placée statuant à juge unique après avoir reçu l’accord des parties présentes dûment informées de la possibilité de renvoyer l’affaire à une audience ultérieure, en application

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2201921_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune est méconnu ; - le projet méconnaît l'article IIAU2 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU), en ce que, implanté dans la zone affectée de l'indice

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00183

Cassation

18 janvier 2023

18 janvier 2023

, président, M. de Lamy, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fdb484d7a85a1263913262c

Appel

26 mars 2019

26 mars 2019

- condamner M et Mme S... à lui verser la somme de 3.000 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 4.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6970d756cdc6046d471d831d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Mme [K] fait valoir : -qu'aux termes du congé sabbatique, le salarié doit retrouver son précédent emploi ou un emploi similaire, assorti d'une rémunération au moins équivalente (article L. 3142-31 du

Source officielle