AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8e8bd3db21cbdd869c9
6 février 2003
6 février 2003
La SCI LE BAS NOYER a répliqué que la loi MURCEF était interprétative et donc d'application immédiate et qu'elle ne portait pas atteinte à la notion de procès équitable.
Source officiellePage 42 sur 613
3ème Chambre
DTA_2502770_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
’Etat à lui verser la somme de 39 771,81 euros au titre de la perte de revenus et 25 000 euros au titre de son préjudice moral ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 3 500 euros en application
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