Les dispositions de la présente sous-section sont applicables aux activités nucléaires soumises à enregistrement en application de l'article R. 1333-113 ou à autorisation en application de l'article R. 1333-118.

Article D6273-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 03 > 04

Code du travail

Pour les contrats conclus en application de l'article L. 6227-1 sont réputées remplir la condition de compétence professionnelle exigée d'un maître d'apprentissage en application de l'article L. 6223-8-1 :

Article L3811-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 38 > 44

Code de la santé publique

Pour son application à Mayotte, le 2° de l'article L. 3114-7 est ainsi rédigé : " 2° Les mesures susceptibles d'être prises par l'Etat en application de l'article L. 3114-5. "

Article 706-87-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 74 > 08

Code de procédure pénale

de l'article 132-78 du code pénal pour des délits commis avant la conclusion de la convention ; 4° Les mesures de protection et de réinsertion dont l'informateur infiltré peut bénéficier.

Article R310

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 33

Code de procédure pénale

L'article R. 93 s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour son application dans les îles Wallis et Futuna, le 1° du I est supprimé ; 2° Pour son application

Article L216-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 36

Code de l'environnement

Est puni de 75 000 euros d'amende le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter les dispositions relatives : 1° A la circulation des poissons migrateurs, prévues ou arrêtées en application de l'article L. 214-17 et des dispositions auxquelles elles se

Article 1048 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 91 > 64

Code général des impôts

territoriales, leurs groupements ou leurs établissements publics, en application des I à III de l'article L. 1311-5 et de l'article L. 1414-16 du code général des collectivités territoriales, ainsi que les baux emphytéotiques administratifs conclus en

Article R151-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 33 > 70

Code de l'urbanisme

L. 111-16 ne s'applique pas ; 2° Le plan d'exposition au bruit des aérodromes, établi en application de l'article L. 112-6 ; 3° Les périmètres d'intervention délimités en application de l'article L. 113-16 pour la protection et la mise en valeur des

Article L522-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 23

Code des assurances

Pour les unités de compte mentionnées à la dernière phrase du deuxième alinéa de l'article L. 132-5-4 constituées de parts de fonds d'investissement alternatif, l'intermédiaire ou l'entreprise d'assurance ou de capitalisation communique également, pour

Article 5-2

—

Les recettes mentionnées à l'article 5-1 financent les missions qui, en application de l'article 2, sont dévolues aux comités professionnels de développement économique qui en sont affectataires ainsi que, le cas échéant, celles qui leurs sont dévolues

Article R543-123

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 79 > 05

Code de l'environnement

frigorigènes, de ne pas tenir le registre mentionné à l'article R. 543-85 ; 13° Pour un distributeur d'équipements, de ne pas tenir le registre mentionné à l'article R. 543-85 ; 14° Pour un producteur, de mettre sur le marché des fluides frigorigènes

Article L631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 85 > 82

Code du patrimoine

Il donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du code de l'urbanisme.

Article D474-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 13 > 07

Code de l'action sociale et des familles

départemental des affaires sanitaires et sociales procède à l'effacement des données qui sont inscrites sur la liste : a) A l'expiration d'un délai de cinq ans ; b) Lorsqu'il est informé du rétablissement de l'agrément après sa suspension prononcée en application

Article L412-24

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 22

Code de l'environnement

des 4° et 7° du I de l'article L. 411-2 ; 2° L'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000 en application du VI de l'article L. 414-4 ; 3° L'autorisation ou l'absence d'opposition à une déclaration de travaux de

Article R523-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 24 > 11

Code du patrimoine

est subordonnée : a) A un permis de construire en application de l'article L. 421-1 du code de l'urbanisme ; b) A un permis d'aménager en application de l'article L. 421-2 du même code ; c) A un permis de démolir en application de l'article L. 421

Article L6765-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 15

Code des transports

Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa du I de l'article L. 6521-4 est supprimé. Pour son application en Nouvelle-Calédonie, le dernier alinéa de l'article L. 6521-5 est supprimé.

Article L6775-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 19 > 14

Code des transports

Pour son application en Polynésie française, le dernier alinéa du I de l'article L. 6521-4 est supprimé. Pour son application en Polynésie française, le dernier alinéa de l'article L. 6521-5 est supprimé.

Article R362-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 63 > 64

Code de la construction et de l'habitation

lieu de programmes locaux de l'habitat en application de l'article L. 153-16 du code de l'urbanisme et sur le projet de plan métropolitain de l'habitat et de l'hébergement tenant lieu de programme local de l'habitat et établi en application du V de l'article

Article 7

—

Les entreprises régies par le code des assurances qui réalisent les opérations d'assurance relatives aux engagements mentionnés à l'article 1er présentent chaque année à l'Autorité de contrôle mentionnée à l'article L. 310-12 du code des assurances un

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