requête que faute d'avoir été présenté au juge de l'application des peines ou au tribunal d'application des peines en application de l'article 712-17 du code de procédure pénale lors de son retour sur

[H] [U] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Bastia, en date du 6 avril 2021, qui a ordonné la révocation totale du sursis avec mise à l'épreuve

[R] [X] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Dijon, en date du 31 janvier 2022, qui a prononcé sur un aménagement de peine

d'emprisonnement à perpétuité ou la peine de mort.

"en ce que l'arrêt a constaté l'extinction de l'action publique à l'encontre de Werner B... ; "aux motifs qu' "aux termes de l'article 6 du Code de procédure pénale, l'action publique pour l'application

[T] [W] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Cayenne, en date du 12 février 2025, qui a prononcé sur une réduction de peine.

Mickaël X..., contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de ROUEN, en date du 30 août 2017, qui a prononcé sur une demande d'aménagement de peine ; La COUR

Cour de Cassation, par arrêt du 3 avril 1995, a cassé l'arrêt du 17 mars 1994 en ses dispositions ordonnant la révocation du sursis avec mise à l'épreuve antérieur aux motifs que l'avis du juge de l'application

République près la cour de sûreté de l’Etat d’Ankara (« la cour de sûreté de l’Etat   ») mit le requérant en accusation du chef d’action armée en vue de détruire le régime constitutionnel et requit l’application

D’autre part, aux termes du premier alinéa de l’article 6 du code de procédure pénale : « L'action publique pour l'application de la peine s'éteint par la mort du prévenu, la prescription, l'amnistie,

l'extinction de l'action publique par l'abrogation de la loi pénale ; Les moyens étant réunis ; Vu l'article 6 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ce texte, l'action publique pour l'application

légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a révoqué partiellement, pour la période du 22 février au 5 novembre 2002, la mesure de libération conditionnelle octroyée à Foued X... par jugement du juge de l'application

Jérémie X..., contre l'arrêt n° 4 de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de PARIS, en date du 13 septembre 2016, qui a prononcé sur sa requête en aménagement de peine ;

Le 14 septembre 1999, le requérant, aux termes de la loi n°   14 du 19   janvier 1999, demanda l’application d’une peine négociée avec le procureur général près la Cour de cassation.

L'épouse du requérant saisit en outre le département d'application des peines du ministère de la Justice alléguant que son mari était maltraité par l'administration de la prison.

Selon ce texte, hors le cas d'urgence, le condamné, appelant d'une décision du juge de l'application des peines dispose, pour adresser ses observations au président de la chambre de l'application des peines

[H] [D] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'application des peines de la cour d'appel de Pau, en date du 19 décembre 2023, qui a prononcé sur un aménagement de peine.

sa caducité au profit de l'ensemble des héritiers ; qu'en considérant, par motifs propres, que faute de révocation du testament du 31 juillet 1989, il n'existait aucune raison de ne pas en faire application

Il allégua que son expulsion du territoire national l’exposerait à un risque d’application de la peine de mort ainsi que de torture et de mauvais traitements, et qu’elle aurait des conséquences irréversibles

. : Sur le moyen unique de cassation, commun aux demandeurs, et pris de la violation du principe de la personnalité des peines, des articles 18 de la loi n 76-663 du 19 juillet 1976, 591 et 593 du Code