Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée» ; ATTENDU que le défendeur à une activité qui relève du champ d'application des conventions collectives

public foncier soit pour son compte ou celui de l'Etat et de ses établissements publics, soit pour celui des collectivités territoriales, de leurs groupements, ou de leurs établissements publics en application

connexité, joint les pourvois n° M 02-46.731, N 02-46.732 et M 02-46.639 ; Sur la recevabilité des pourvois n° M 02-46.731 et n° N 02-46.732, examinée d'office, après avis donné aux parties, en application

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée» ; ATTENDU que le défendeur à une activité qui relève du champ d'application des conventions collectives

Le juge ne fait droit à l demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée» ; ATTENDU que le défendeur à une activité qui relève du champ d'application des conventions collectives

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée» ; ATTENDU que le défendeur à une activité qui relève du champ d'application des conventions collectives

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée» ; ATTENDU que le défendeur à une activité qui relève du champ d'application des conventions collectives

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

sur le litige dont elle était saisi, qui portait, comme il a été dit, sur la participation de la MFL SSAM aux frais de gestion des internes dépendant du CHU de Saint-Etienne mis à sa disposition en application

2001 à son encontre à la demande de la commune de Vicq-sur-Nahon en vue du versement de la contribution aux frais de fonctionnement de la station d'épuration communale au titre de l'année 2001, en application

européenne mais a pénétré ou a séjourné en France sans être muni d'un visa alors qu'il n'en est pas exempté, il peut être remis par les autorités françaises aux autorités compétentes de cet Etat en application

Il en ressort que la seule mention, dans le contrat de travail signé par les parties le 10 juin 2003, de l'application « des conventions collectives des cabinets d'architectes» est insuffisante à caractériser

l’Ecole devant le tribunal d’instance afin d’obtenir l’annulation du licenciement et la réintégration dans son poste de travail ainsi que le paiement des différences de rétribution découlant de l’application

engager l'ensemble des salariés elle a violé l'article 1984 du Code civil ; Mais attendu, que la cour d'appel a constaté, d'une part, que la société Pénicaud Texmaille Industries était tenue, en application

identifiés ou identifiables sans équivoque, aient été avertis de la demande et n'aient pas déclaré s'y opposer, et obtenir la condamnation de l'employeur au paiement des sommes dues aux adhérents en application

(société X...) a acheté à la société JI 21 un lot de marchandises ; que par convention du 13 mai 1985, MM.

portant obligation de quitter le territoire français prévue à l'article L. 611-1 et à la mise en œuvre des décisions prises par un autre État prévue à l'article L. 615-1, l'étranger peut être remis, en application

de l'accord-cadre relatif à l'aménagement et la réduction du temps de travail, signé le 12 mars 1999 pour les entreprises relevant de la convention collective du 15 mars 1966 ; Sur le premier moyen