des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14

montant de 3 000 francs à l'ensemble des conducteurs routiers de véhicules de plus de 3,5 tonnes et affectés à des activités de marchandises ; que cette recommandation ayant posé des difficultés d'application

. : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au

. : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé qu'elle remplissait, à compter de la date de son engagement religieux, les conditions rendant obligatoire son assujettissement au

En application de l'article 625 du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la CIPAV.

mandat de maire d'une commune de 500 habitants et percevant à ce titre une indemnité de fonction mensuelle de 1 883 francs, la CARMF a cessé le 28 avril 1990 de servir l'indemnité journalière, en application

des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime et l'article 14

devant la cour, doit, en conséquence et en application des dispositions susvisées, être déclaré irrecevable ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il résulte des productions que l'avocat de l'Institut Prévert

et jugé selon les règles de la procédure avec représentation obligatoire prévue au code de procédure civile, sous réserve de l'application des dispositions des alinéas 2 et 4 de l'article R* 202-2 du

En effet, cet avenant ne prend toujours pas en compte les primes d'assurances obligatoires.

s'être abstenue de consulter cet organisme lors de la prise de contrôle de "La Gazette des Tribunaux du Midi" ; Attendu que, pour relaxer la prévenue, après avoir constaté que la consultation était obligatoire

Halem, avocat général référendaire, et Mme Piquot, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

cotisations sociales, l'intéressé a formé opposition devant une juridiction de sécurité sociale ; Attendu que la caisse fait grief au jugement d'annuler la contrainte, alors, selon le moyen, qu'en application

des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime

des frais de santé pour les salariés entrant dans le champ d'application de ce secteur ; qu'AG2R prévoyance a été désignée aux termes de l'article 13 de cet avenant pour gérer ce régime

au sein de la société JC Decaux du 7 février 2008 ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a fait une exacte application de l'article IV de l'accord du 7 février 2008, en retenant que ce texte, qui

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application

pour déterminer si une charge ou un produit se rattache à l'une de ces catégories, de se reporter aux normes comptables, dans leur rédaction en vigueur lors de l'année d'imposition concernée, dont l'application