L'engagement de caution ayant été souscrit le 24 juillet 2012, l'obligation annuelle d'information devait intervenir pour la première fois avant le 31 mars 2013.

. 313-1 al. 1, al. 2 c. penal et réprimés par art. 313-1 al. 2, art. 313-7, art. 313-8 c. penal.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 313-24 du code monétaire et financier ; Attendu, selon

Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

Un arrêté préfectoral n° 2184 SG en date du 19 octobre 1966, posant la règle de la fermeture au public des établissements des commerces de détail de produits non alimentaires dans les mêmes conditions

[Z] ne saurait être considérée comme conforme aux prescriptions de l'article L. 311-8 du code de la consommation, et que la Sa Domofinance ne pouvait dans ces conditions qu'être déchue du droit aux intérêts

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué que la Banque générale du commerce (la banque

du 24 juillet 1997 ; que cet arrêt, dûment signifié le 6 janvier 1999 constitue un titre exécutoire valable et parfaitement susceptible d'exécution forcée en vertu de l'article 503 du code des procédures

nées antérieurement et que l'anatocisme est proscrit par l'article L.622-28 du code de commerce.

civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du octobre 2016, L. 311-9, devenu L. 311-1-11° du code de la consommation, L. 311-31, devenu L. 312-48 du code de la consommation, et L. 311

A titre subsidiaire, Vu L'article L. 313-22 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1343-5 du Code civil, Prononcer, dans ses rapports avec Monsieur [C], la déchéance de l'intégralité des intérêts

H..., la cour d'appel, qui ne tire pas la conséquence légale de ses propres constatations de fait, a violé les articles L. 133-24 et 314-14, I, du code monétaire et financier ; 2.

de commerce et son tableau 3-1 annexé , devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du code de procédure civile, l'article L. 111-8 du code des procédures civiles d'exécution

Par arrêt du 18 mai 1995, la Cour d'Appel de NANCY a confirmé le jugement du Tribunal de Commerce de NANCY en ce qu'il avait condamné solidairement les époux Z... et la SNC LES CORVEES au titre de leurs

En deuxième lieu, l'arrêté attaqué, qui vise notamment les articles R. 313-5 à R. 313-7 du code de la sécurité intérieure mentionne également que M.

La date à laquelle l'arrêt serait rendu a été communiquée.

[B] [H], directeur juridique » (arrêt, p.13, § 2), lorsque ce dernier n'avait pas été visé comme organe ou représentant de la société au titre de la prévention, ni identifié comme tel par le jugement frappé

produite ne sauraient, cependant, être considérées comme constitutives d'actes de commerce accomplis au titre d'une profession habituelle au cas d'espèce dès lors que Mme X... a seule souhaité par cette