Selon l’article 106 al. 1 CP, «   sauf disposition contraire de la loi, le montant maximum de l’amende est de 10   000 francs   ».

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ainsi qu'à l'article L. 161-1 du code minier selon les cas. () ".

L1142-1-1 du code de la santé publique et non l'article L1142-l (II) du même code, - réformer le jugement entrepris en ce qu'i1 leur a dénié le droit d'être indemnisé au titre de leur qualité de victimes

Pour statuer ainsi, le tribunal a relevé que les obligations posées par les dispositions de l'article 1360 du code civil ont été régularisées par les appelants en application de l'article 126 du code de

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".

Dans son rapport du 11 décembre 1997 (ancien article 31 de la Convention), elle conclut à la non-violation de l’article 10 (vingt-six voix contre six), examiné conjointement avec l’article 9, et à la violation

de l'article 699 du code de procédure civile, * débouté les parties de leurs autres demandes.

dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Article   100-1 La décision prise en application de l’article   100 doit comporter tous les éléments d’identification de la liaison à intercepter, l’infraction qui motive le recours à l’interception

sont en deçà de ceux fixés par l'article R. 221-1 du code de l'environnement.

L. 2121-10 et suivants et de l'article L. 5211-1 du code général des collectivités territoriales sur les délibérations du 16 décembre 2016 et du 6 juillet 2018 portant sur les orientations du projet d'aménagement

The court convicted him of having committed battery for disorderly motives, an offence proscribed by Article 116 § 2 (a) of the Criminal Code.

Il s’ensuit que cette partie de la requête doit être rejetée comme manifestement mal fondée, en application de l’article 35 §§ 3 et 4 de la Convention.

D'autre part, aux termes de l'article D. 1226-1 du code du travail, l'indemnité complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 est calculée selon les modalités suivantes : 1° Pendant les trente premiers

Toutefois et d'autre part, aux termes de l'article L. 151-34 du code de l'urbanisme " Le règlement peut ne pas imposer la réalisation d'aires de stationnement lors de la construction :1° bis De logements

Elle invoque les articles 2, 6, 8 et 10 de la Convention à l’appui de ses allégations.

    In an order of 7 August 2008 based on Article 10 (b 1 ) and Article 11 of the Code of Criminal Procedure (“the CCP”) in conjunction with Article   91 of the Criminal Code, as in force