32-1 du code de procédure civile, condamner la société NAVYMEDIA à payer à l'AFP une somme de 3.000 euros au titre de sa résistance abusive,Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamner la société

L. 324-10 et L. 324-11 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'en dehors de toute soustraction de l'employeur aux formalités prévues aux articles L. 143-3 et L. 320 du code du travail, est encore

la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

2020 sur le fondement des articles 1219 du code civil relatif à l'exception d'inexécution, A titre subsidiaire, - dire et juger que M.

N... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

450 du code de procédure civile

UB du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Lège-Cap-Ferret ; - il méconnaît les dispositions de l'article 678 du code civil, lequel interdit l'édification de balcons situés à moins de 1,90

Aux termes de l'article 1125, alinéa 2, du code civil, la résolution est subordonnée à une mise en demeure infructueuse, s'il n'a pas été convenu que celle-ci résulterait du seul fait de l'inexécution.

Aux termes de ses dernières conclusions déposées le 29 septembre 2025 sur le fondement des articles 112 et suivants du code de procédure civile, 1104 et suivants, 1240 et suivants, 1343-5 et 1353 du code

700 du code de procédure civile, - condamner les époux [T] à supporter les entiers dépens d'appel en application de l'article 699 du code de procédure civile.

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

Ménéménis, Maître des requêtes, - les conclusions de Mme Hagelsteen, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la

des l'article L 122-14-5 du Code du Travail.

450 du code de procédure civile

1128, 1217, 1224, 1226, 1231-1 et 1343-2 du code civil, M.

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

450 du code de procédure civile

1792 et suivants du Code civil, Subsidiairement, vu les articles 1131-1 et suivants du Code civil, Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Condamner la société JARDINS DE BABYLONE à indemniser