455 du nouveau Code de procédure civile, et prive son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du Code civil ; et alors que, d'autre part, et en toute hypothèse, eu égard à la spécificité

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., Dolorès Ferragut Rocca, demeurant ..., à Vaires-sur-Marne (Seine-et-Marne

les emprunteurs un effet qu'elle ne peut pas chronologiquement produire, a violé les articles 2, 1134 ancien et 1103 actuel du code civil, ensemble les articles L. 137-2 ancien et L. 218-2 du code de

[I] [C] demandent à la cour de': Vu l'ancien article 1315 du code civil, Vu les anciens articles 1134 et 1147 du code civil, Vu les articles 1153 et 1154 du code civil, Vu les dispositions du

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14.

[W] fait le même grief à l'ordonnance, alors « qu'aux termes de l'article 1134 devenu 1103 et 1104 du code civil, les conventions légalement formées font la loi des parties ; qu'en affirmant que la convention

1134 du code civil, devenu 1103 du code civil, et 1315 du code civil, devenu 1353 du code civil ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en retenant que l'« Annexe 3 - Suivi

A l'appui de sa demande subsidiaire en annulation de la vente, Madame [U] [C] s'appuie sur les articles 1112-1, 1130, 1131, 1132, 1133, 1137 et 1138 du code civil.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1126 et 1131 du code civil ; Mais attendu que l'obligation au paiement de l'indemnité compensatrice de non-concurrence, qui est liée à la cessation

1134 ancien devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour 6.

L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances et 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 5.

, elle a sollicitée avec son époux. » Réponse de la Cour Vu l'article 1131 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

elle l'a fait, sur le fondement d'un contrat venu à échéance et remplacé par un autre, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et, ce faisant, violé les articles 1134 du Code civil, 4 et suivants

1134, devenu 1103, du code civil ; Mais attendu que sous couvert d'un grief non fondé de violation de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la

les reproches précis de l'employeur se référant, dans cette lettre, à l'entretien du local, l'ordre et l'entretien des rayons, la cour d'appel a dénaturé ce document en violation de l'article 1134 du Code

33 de la police soucrite, qui désignait le Tribunal de Rouen pour connaître des différents pouvant s'élever à l'occasion de l'exécution du contrat d'assurance et l'article 1134 du Code civil ; alors

1134 du Code civil et 1405 du nouveau Code de procédure civile, et alors qu'enfin, et subsidiairement au fond, le tribunal ne pouvait décider que la Banque s'était engagée non seulement à régler les

1134, 1271, 1273 et 2011 du Code civil ; alors que, d'autre part, les juges du second degré ont dénaturé l'acte du 1er septembre 1989 en retenant l'existence d'une novation ; alors que, enfin, la