X... fait grief à l'arrêt de la mise en adjudication de ses immeubles, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, selon l'article 1134 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de

barème ne prévoyait pas spécialement la narcolepsie, l'expert, qui a assimilé cette affection à l'épilepsie, devait appliquer les taux de l'épilepsie prévus par le barème de 1982 (violation de l'article

point contesté, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil, alors que, enfin, en omettant de répondre aux conclusions du VRP faisant valoir que deux constats

que la prime était réservée à une catégorie du personnel déterminée et définie à l'avance par l'employeur sans facteurs personnels d'appréciation, il a privé sa décision de base légale au regard de l'article

inclus dans cette rémunération ne permet pas de caractériser une convention de forfait, ne justifie pas légalement sa solution au regard de cette règle et de l'article 1134 du Code civil l'arrêt attaqué

X... au regard de cette lettre tout en retenant ce grief, la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement, en violation de l'article 1134 du code civil ; 3°/ que l'exercice d'une voie de droit

termes de la délibération sont formels et n'admettent aucune exception ni réserve, de telle sorte que la cour d'appel a fait une fausse application de cette délibération et méconnu le principe de l'article

1134 et 1184 du Code civil et L 145-41 du Code de commerce.

X..., l'arrêt attaqué qui a substitué ainsi son appréciation à celle de l'employeur sans justifier sa décision, a privé celle-ci de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors que, d'autre

entendaient dégager l'acquéreur des réparations locatives antérieures à l'entrée en jouissance, réparations dont le cédant restait tenu à l'égard du bailleur ; qu'il a donc une nouvelle fois violé l'article

sorte qu'en énonçant que la prime était partagée avec un autre salarié, sans autre précision, la cour d'appel a dénaturé une clause claire et précise du contrat de travail, violant de nouveau l'article

EGALEMENT DENATUREE, N'A EXIGE LE REGLEMENT DES ARRIERES QUE SELON UN PLAN D'ECHEANCES ETALE SUR CINQ ANS ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ; ALORS, ENFIN, QUE LE C.M.C.I

X... personnellement et la société ; que la cour d'appel a encore violé l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le fait que d'autres personnes, notamment des sociétés actives locales où M.

d'adhésion et adressée à chaque salarié dont il résultait que le prélèvement s'effectuerait au mois le mois pour l'ensemble des salariés, soit la première fois fin juillet 1993 et qu'il a ainsi violé l'article

X..., quand le seul silence de l'intéressé ne permet pas d'établir qu'il y avait consenti, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L. 143-4 du code du travail ; 3°/

que par suite en énonçant que ces émissions rectificatives comportaient une date limite de paiement antérieure à la date de réception des bordereaux, le Tribunal les a dénaturées et a ainsi violé l'article

1134 du Code civil ; alors que, d'autre part, il résulte de l'article 7, paragraphe C, du contrat de travail que le champ d'interdiction était limité aux entreprises réalisant... " la fabrication ou la

Y... pouvait se prévaloir de la caducité de la vente sans que ce comportement soit qualifié de déloyal au sens de l'article 1134 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES