X..., alors salarié de la société Debusschere, a adressé le 16 septembre 1994 une lettre à son employeur rédigée en ces termes : "Monsieur, comme suite à ma demande formulée ce 12 septembre, j'ai pris

L. 121-1 et L. 521-1 du Code du travail, la cour d'appel qui, saisie par les conclusions d'une société mise en redressement judiciaire à la suite des événements litigieux s'abstient de rechercher comme

[G], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excèderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans

[F], alors « qu'une mesure de contrainte physique qui excéderait le temps strictement nécessaire à l'exercice du droit de contrôle prévu par l'article 60 du code des douanes ne peut être exercée que dans

sa décision d'un défaut de réponses à conclusions et violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la salariée n'ayant formé aucune demande de dommages-intérêts

114, 145 et 185 du code des douanes communautaire et de l'article 846 des dispositions d'application de ce code. » Réponse de la Cour Vu les articles 185, 186 du code des douanes communautaire et 844

le 19 décembre 1974 à [Localité 122] [Adresse 12] [Localité 109] Monsieur [RK] [EN] né le 16 juillet 1965 à [Localité 129] et Madame [BX] [EN] née le 20 juillet 1965 à [Localité 141] [Adresse

L. 122-4 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la société Chédeville faisait valoir que Mme X... s'était présentée à la boutique le 16 septembre, qu'elle avait refusé de rendre son badge d'accès

1134 du Code civil et L.121-1 du Code du travail devenu l'article L.1221-1 à L1221-3 ; 3.

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Vu l'article 575, alinéa 2-3°, du Code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles 126 à 135 de la loi du 13 juillet

38 DU CODE DES DOUANES COMME DES MARCHANDISES PROHIBEES DONT L'ENVOI, PAR PLIS POSTAL, CONSTITUE, AU REGARD DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 128 DU REGLEMENT D'EXECUTION DE LA CONVENTION POSTALE UNIVERSELLE

2000, aux motifs de son absence pour cause de maladie "depuis le 25 novembre 1999" et de la nécessité de procéder à son remplacement définitif ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt attaqué (Douai

Sur la demande principale L’article 1217 du code civil dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté, ou l’a été imparfaitement, peut demander réparation des conséquences de l’

Y..., ce qui venait confirmer l'étude prévisionnelle du 10 janvier 1994, antérieure au licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-5 du

1231-1 du code civil par exploits d’huissier en date des 17 et 25 juillet 2018.

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 64 du Code des douanes, des articles 56, 58, 60, 173 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base

n'est pas démontré (IBID page 194, paragraphe 4 et suivants, et page 195) ; " alors, d'une part, que, aux termes de l'article 426-4° du Code des douanes, l'infraction douanière de manoeuvres frauduleuses

restitution auprès de l'administration douanière et non pas à la date de l'assignation ; que ces dispositions l'emportent sur celles de l'article 352 bis du Code des douanes ; qu'en décidant le contraire