L. 1221-1 du code du travail le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et peut être établi selon les formes que les parties contractantes décident d'adopter, de sorte que les éléments

L. 1221-1 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1224-1 du code du travail : 6.

faisaient partie du même secteur géographique, seul critère à prendre en considération ; que, faute d'avoir fait cette vérification, elle a violé l'article L. 1221-1 du code du travail.

L 1333-2 du code du travail, ensemble l'article L 1221-1 du code du travail ; 2/ ALORS QUE constitue une faute disciplinaire le fait de menacer un supérieur hiérarchique; qu'il résulte des constatations

R..., le dirigeant de la société Astea; qu'en s'abstenant de procéder à cette recherche, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-1 du code du travail ; 2

L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ qu'en affirmant que l'employeur soutenait que l'indemnité de déplacement résultait d'un engagement unilatéral de sa part (arrêt d'appel, page

nonobstant les documents créant une apparence de contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail, ensemble le principe fraus omnia corrumpit et l'article 1315 devenu

[U] dans l'agence de [Localité 3] était justifiée par l'intérêt de l'entreprise, ce que le salarié contestait, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 1221-1 du code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 1221-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

et dimanche, ne caractérisaient pas une modification de son contrat de travail nécessitant son accord, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail

L. 1222-1 du code du travail qu'elle a ainsi violé ; ALORS DE DEUXIEME PART QUE la résiliation judiciaire du contrat de travail ne peut être prononcée aux torts d'un employeur que pour manquements

L. 1224-1 et L. 1231-1 et suivants du Code du travail.

1104, 1964 et L.1221-1 du Code du travail ; 2.

L.1221-1 et L.1222-1 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère que le salarié était fondé à prendre acte de la rupture de son contrat de travail, sans avoir préalablement fait part de son refus

1315 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 1221-1 du code du travail et les textes susvisés ; 2°/ que l'existence d'un contrat de travail

, la cour d'appel a statué par des motifs impropres à justifier sa décision et l'a privée en conséquence de base légale au regard de l'article L. 1221-1 du code du travail.

fictif était rapportée par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1221-1 du code du travail et 1315 du code civil ; ALORS D'AUTRE PART QU' en se fondant sur la circonstance qu'il était