L. 1226-24 du code du travail ; que dès lors, en déduisant l'existence d'une « cause personnelle » de suspension du contrat de travail pour faire application de l'article L. 1226-23 du code du travail

L'article 1741 du code civil précise que le contrat de louage se résout notamment par le défaut respectif du bailleur et du preneur de remplir leurs engagements.

450 du code de procédure civile

motif de licenciement, que soit indiquée en plus de l'inaptitude du salarié, l'impossibilité de le reclasser dans le groupe, quand les articles L. 1232-6 et L. 1226-10 à L. 1226-12 du code du travail n'exigent

L.1226-15 du code du travail, de l'indemnité compensatrice et du complément d'indemnité de licenciement fondées sur l'article L.1226-14 du code du travail ; qu'aux termes de l'article L.1226-2 du code

450 du Code de procédure civile

L. 1221-1 du code du travail et l'ancien article 1134 du code civil devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil.

L. 1221-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux juillet deux mille quatorze

805 du code de procédure civile).

L 1226-10 du Code du travail, la Cour d'appel a dénaturé le compte rendu de la réunion des délégués du personnel du 3 août 2010 en violation de l'article 1134 du Code civil ; ALORS ENFIN QU' en affirmant

1231-6 du code civil.

du Code de procédure civile Vu l’article 9 du Code de procédure civile Vu l’article 1242 du Code civil -PRONONCER la nullité de l’assignation délivrée par Monsieur et Madame [E] à l’encontre de la SA

Vu les articles 1273 et 1275 du code civil, vu les articles L.1222-1 et L.1224-1 du code du travail, - Dire que la société [F] [M] Terroirs et Vignobles [M] ne pouvait pas décider de la substitution

L. 1224-1 du code du travail.

'indemnité spéciale de licenciement prévue par l'article L 1226-14 du Code du travail ainsi que les dommages-intérêts prévus par l'article L 1226-15 du même code, d'un montant égal

1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre de la décision attaquée, n'est manifestement pas de nature à entraîner la cassation

titre de l'article 700 de code de procédure civile.