Le jugement est confirmé. 1-2- Sur le licenciement pour faute grave L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à l'initiative de l'employeur

L. 1221-1, L. 1231-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184, devenus 1103 et 1217 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

876,00 € ; - Indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse 30 000,00 € ; - Article 700 du Code de Procédure Civile 3 000,00 € ; - Exécution provisoire article 515 code de procédure civile

L. 3121-10 du code du travail doivent donner lieu à un payement majoré en application de l'article L. 3121-2 dudit code, mais que toutefois tout ou partie du payement majoré des heures supplémentaires

de la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

Havas Sports Entertainment empêchant la poursuite du contrat de travail, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1231-1 du code du travail et 1217 et 1224 du code

;employeur étaient anciens, refuser de constater que la rupture du contrat de travail constituait un licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans violer les dispositions de l'article L. 1231-1

H en ce qu'il l'a débouté de ses demandes -statuant à nouveau, - ordonner que la SARL TRIANGLE PEINTURE lui règle " les sommes de... " et la-somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du CPC M.

1217 et 1231-1 du code civil, ensemble l'article L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

455 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 5.

de caractériser la prévisibilité d'un tel rythme de travail pour la salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 3123-1 du code du travail ; Mais attendu qu'il

, quand il appartenait à l'employeur de justifier avoir rémunéré son salarié au titre des dimanches travaillés, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1237-2 du code du travail,

[L] lui-même reconnaissait avoir comptabilisé les temps de trajet comme du travail effectif à hauteur de 170,88 heures, la cour d'appel a modifié l'objet du litige, violant l'article 4 du code de procédure

500 et 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que, sur la demande d'heures supplémentaires, s'il résulte de l'article L3171-4 du code du travail que

Le jugement sera infirmé en ce qu'il rejette la demande en ce sens. 3 : Sur le licenciement L'article L.1231-1 du code du travail dispose que le contrat à durée indéterminée peut être rompu à

[Q] sollicite une somme de 1 000 euros de dommages-intérêts en reprochant à l'employeur de n'avoir pas respecté la fréquence des visites médicales imposées par l'article L. 3122-42 du code du travail imposant

L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble les articles L. 1232-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que si un motif tiré d'apparence de la vie personnelle du salarié ne peut

dés le 9 février 2012, la cour d'appel, a inversé la charge de la preuve, et a violé les articles L. 1231-1 du code du travail, ensemble les articles 1315 et 1134 du Code civil ; ALORS, D'AUTRE PART