Sur la demande de dommages-intérêts du syndicat des copropriétaires au titre de l'article 1231-6 du code civil Selon l'article 1231-6 du code civil : 'le créancier auquel son débiteur en retard a causé

Le prêteur, bien que déchu de son droit aux intérêts, demeure fondé à solliciter le paiement des intérêts au taux légal, en vertu de l’article 1231-6 du Code Civil, sur le capital restant dû à compter

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en ce compris le coût de la sommation de payer, Au soutien de sa demande, au visa de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et de l’article 1231-6 du code civil le syndicat des copropriétaires fait

Sur les dommages et intérêts : L’article 1231-6 du code civil dispose que le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des

10, 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 1231-6 du Code civil, Vu les pièces et la jurisprudence versées aux débats, CONDAMNER la société RAMANIA à payer au syndicat des copropriétaires

450 al.2 du Code de Procédure Civile.

Il soutient enfin que la résistance abusive et injustifiée des défendeurs lui cause un préjudice qui devra être réparé sur le fondement de l’article 1231-6 du code civil.

695 du code de procédure civile (6°) ; - les frais d'avocat, qui constituent des frais irrépétibles indemnisés en application de l'article 700 du code de procédure civile

Afin d’assurer l’effectivité du droit de l’Union européenne, il convient d’écarter toute application des articles 1231-6 du code civil et L.313-3 du code monétaire et financier qui affaiblissent, voire

Sur la demande de dommages et intérêts Aux termes de l’article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent en principe

Aux termes de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal, à compter de la

1231-6 du code civil.

En application de l'article 1231-6 du code civil, et le demandeur produisant le commandement de payer délivré le 15 novembre 2023, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date sur la somme

En application de l'article 1231-6 du code civil, et le demandeur produisant l'accusé de réception du courrier adressé le 1er décembre 2023, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date

En application de l'article 1231-6 du code civil, et le demandeur produisant l'accusé de réception du courrier adressé le 21 décembre 2021, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date.

En application de l'article 1231-6 du code civil, le rappel de salaire au titre des primes d'ancienneté est assorti d'intérêts au taux légal à compter de la réception par la société de la convocation à

Le demandeur produisant l'accusé de réception du courrier adressé le 28 mai 2021, l'intérêt au taux légal sera donc dû à compter de cette date, en application de l'article 1231-6 du code civil.