L. 1221-1 et L. 3122-29 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4.

1153 du code civil.

1147 du code civil devenu l'article 1231-1 ; 2° ALORS QUE le banquier dispensateur de crédit est tenu, lors de la conclusion du contrat, envers un emprunteur non averti, d'un devoir de mise

L. 1221-1 et articles L. 3211-1 et suivants du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1184 du code civil et L.1231-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1233-4 du code du travail ; 3°/ que le licenciement pour motif économique d'un salarié ne peut intervenir que lorsque les efforts de formation et d'adaptation

L. 1233-4 du code du travail ; 3°) ALORS enfin et très subsidiairement QUE l'article 10-5-2-1 de la Convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire

700 du code de procédure civile, - condamner Mme [P] à payer à la SARL [1] la somme de 4.000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance

1334 du code civil, 15 et 132 du code de procédure civile.

Juge Unique (Article L 811-10 du Code de l’Organisation Judiciaire et 801 et suivants du Code de procédure civile).

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de la procédure d'appel.

L. 1232-4 du code du travail, pour sa mise à pied injustifiée, pour un licenciement dénué de tout fondement en application de l'article 1235-3 du code du travail, ayant plus de deux ans d'ancienneté dans

[T] à payer 4.000 euros au titre des frais engagés par la société en appel en application de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.

Il y a licenciement verbal lorsque l'employeur met fin au contrat de travail sans respecter les modalités de l'article L.1232-6 du code du travail.

L. 1235-3 du Code du travail devront donc être écartés comme étant contraires à l'article 24 de la Charte Sociale Européenne et à l'article 10 de la Convention n° 158 de l'OlT ; que la réparation doit

700 du code de procédure civile en première instance et 5 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en appel ; - condamner la société des pétroles Shell aux entiers dépens ; -

Sur la déchéance du terme : En vertu de l'article 1224 et 1225 du code civil , l'acquisition d'une clause de résiliation de plein droit en cas de défaillance dans les remboursements suppose une mise en

450 du code de procédure civile

Au vu de l'ensemble de ces éléments, et par application en outre des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, il convient de condamner la société CHATELAINE [Localité 6] à payer au syndicat des