avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Par conclusions signifiées le 31 janvier 2025 développées à l'audience, Madame [U] [E] demande de : « Vu les articles 815 et suivants et 1241 du Code civil, Vu l’article 700 du Code de Procédure Civile

[E] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile - Article 700 du code de procédure civile 3 000,00 euros.

En droit, l'article 1240 du code civil dispose que : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » Quant à l'article

Sur le fondement des articles 1240 et suivants du code civil, les consorts [U] considèrent que Monsieur [D] [Q] a commis une faute en autorisant les préposés ou sous-traitants auxquels il a fait appel

de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire, - rejeté la demande de la Cipav au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les

Cela ne peut être assimilé à une demande en partage judiciaire, laquelle, en outre, doit obéir aux dispositions de l’article 1360 du code de procédure civile pour être recevable.

de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de 1a Cipav au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de la Cipav.

[W] 1a somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de 1a Cipav au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[W]1a somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de 1a Cipav au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[G] 1a somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de 1a Cipav au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

[X] 1a somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de 1a Cipav au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de 1a Cipav au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - mis les dépens à la charge de la Cipav.

[C] la somme de 1.000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté la demande de 1a Cipav au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

de l’article 805 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

L'article 2290 du Code civil dispose : 'Le cautionnement ne peut excéder ce qui est dû par le débiteur, ni être contracté sous des conditions plus onéreuses.

L'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.