1134 du code civil ; 2°- ALORS QU'en application de l'article L.1222-6 du code du travail, le silence du salarié vaut acceptation de la proposition de modification du contrat pour motif économique

Caillot aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

Cette résolution sera adoptée sous réserve de l'application des articles 1257 et 1258 du Code civil.

450 du Code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

450 du Code de procédure civile

Y..., ès qualités aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

X... de sa clause de non-concurrence ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 1232-1, L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234

[M] la somme de 750 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

[B] à lui verser la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt

450 du code de procédure civile

licenciement, en application des articles L.1234-9 et R.1234-2 du code du travail, - 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de première instance,

450 du code de procédure civile

450 du Code de Procédure Civile

les articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1232-1, et L. 1235-3 du Code du travail; 4.