Elle invoque les dispositions de l'article 1353 du code civil. Elle souligne que le procès-verbal comporte 7 signatures de délégués présents alors que 6 sont indiqués comme présents.

a violé l'article 3 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 et l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ et que l'article 1.2.1 de la quatrième partie du règlement du personnel navigant technique de

700 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile.

1315 du code civil, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail ; ALORS DE TROISIEME PART QUE la preuve est libre en matière prud'homale ; qu'en l'espèce, pour rapporter la preuve de l'impossibilité

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1226-23 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1226-1 et L. 1226-23 du code du travail : 4.

1226-15 du code du travail, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627 du code de procédure civile, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du même code ; PAR

L. 1251-12 du même code. 8.

afférents à l'indemnité compensatrice prévue à l'article L. 1226-14 du code du travail ; Condamne Mme X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur

[W] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - ordonné la délivrance à M.

L. 2251-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1226-1, D. 1226-1, D. 12216-2 du code du travail, l'article 7 de l'annexe I de la convention collective nationale de la fourrure du 29 juin 1972

700 du code de procédure civile

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-32-1, L. 122-32-2, R. 241-51 anciens, devenus les nouveaux articles L. 1226-7, L. 1226-9, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; 2°/

du code civil ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 1251-40 du code du travail, lorsqu'une entreprise utilisatrice a recours à un salarié d'une entreprise de travail temporaire en méconnaissance

L. 1251-18 et L. 1251-43-6° du Code du travail ; 2.

R. 4624-21 et L. 1226 15 du code du travail ; 3°/ que l'article L.. 1226-15 du code du travail n'est pas applicable lorsque, en méconnaissance des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 dudit code, l'employeur

(les consorts X...) devant le tribunal sur le fondement des dispositions de l'article 1251, 3° du code civil ; que leurs demandes, accueillies en première instance, ont été rejetées par la cour d'appel

L. 1226-10, L. 1226-12 et L. 1226-13 du code du travail, ensemble l'article L 443-1 du code de la sécurité sociale ; 3°) ALORS QU' en s'abstenant de rechercher si la proximité avec les deux accidents