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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2009361_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2009362_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102898_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2103068_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102455_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
En sixième lieu, si l'article L. 125-1 du code des assurances cité au point 3 du présent jugement définit les effets des catastrophes naturelles comme les dommages matériels directs non assurables ayant
Source officielle7ème Chambre
678578e4aaacbea0fe684b90
9 janvier 2025
9 janvier 2025
* Par conclusions signifiées par la voie électronique le 13 décembre 2021, la société [Localité 29] HABITAT OPH demande au tribunal, au visa des articles 1240 du code civil et L. 124-3 du code des assurances
Source officielleChambre 1
DTA_2101797_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 127-6 du code des assurances que ne constitue pas une clause d'assurance de protection juridique la clause par laquelle l'assureur s'engage à prendre en charge
Source officielleChambre Conflits d'Entre.
63b7cdc86b63637c907b7d55
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Par application de l'article 455 du code de procédure civile, la cour se réfère, pour un plus ample exposé des prétentions et des moyens des parties à leurs dernières conclusions sus-visées.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
60339b4aa5acb5500b059236
12 mai 2017
12 mai 2017
1 et L. 121-10 du code des assurances, 909 du code de procédure civile, - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné la société AMF Assurances à leur payer la somme de 165.602,65 € au titre de la
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110298
15 mai 2018
15 mai 2018
Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande et le condamne à payer à la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel la somme de 3 000 euros ; Ainsi décidé par la Cour de
Source officielleCour d'Appel
6253ccd7bd3db21cbdd9174c
17 avril 2014
17 avril 2014
Cet arrêt était « cassé en toutes ses dispositions » par un arrêt rendu le 15 juin 2011 par la Cour de Cassation au visa des articles L. 121-104 et L. 122-14 du code de commerce dans leur rédaction antérieure
Source officielle1ère ch. - Sect. 1
668f991f8dee2c23d20e77cc
1 juillet 2024
1 juillet 2024
1382 ancien, 1792 du code civil, Vu l'article 334 du code de procédure civile, Vu les articles L.121-12, L.124-3, L. 124-5, L. 241-1 et L.242-1 et A.243-1 du code des assurances, Vu la jurisprudence
Source officielleCour d'Appel
6253c902bd3db21cbdd86fd8
13 novembre 2003
13 novembre 2003
de l'article L 122-14-4 du Code du travail, cette intégration ne peut donc lui être imposée.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_1906665_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
à la charge de l'ONIAM la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellecr
édure suiviec/Gilbert Y
61372646cd580146774244f2
6 avril 2004
6 avril 2004
de 4 000 euros, de sorte qu'en omettant de se prononcer sur le bien fondé de cette demande, la cour d'appel a violé l'article 593 du Code de procédure pénale" ; Vu l'article 593 du Code de procédure
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01583
26 juin 2018
26 juin 2018
mai 2018 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.
Source officielleChambre 01
69f2f8e9cdc6046d470e27db
7 avril 2026
7 avril 2026
par le Code des Assurances.
Source officielleChambre civile 1-5
67ef68b96b85edc07d345452
3 avril 2025
3 avril 2025
789, 835 du code de procédure civile, L. 121-1 et L. 124-3 du code des assurances, de : 'à titre principal : - infirmer l'ordonnance rendue le 17 mai 2024 par le juge des référés du tribunal judiciaire
Source officiellePPP Contentieux général
65c525cb90e44c41e7b2c9fe
29 janvier 2024
29 janvier 2024
700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, comprenant notamment les frais d'exécution dont le droit proportionnel prévu au numéro 129 du tableau 3-1 annexé à l'article R 344-3 du code
Source officiellecr
613724eecd580146774198d6
19 janvier 1988
19 janvier 1988
L. 233-1, R. 233-3, R. 233-11, L. 124-1, L. 125-1, L. 125-3 du Code du travail, des dispositions du décret 77-1321 du 29 novembre 1977, et des articles 59, 60 et 319 du Code pénal, tandis que les sociétés
Source officiellePage 42 sur 1001