légales prévues à l'article L.1233-24-2 du code du travail.

légales prévues à l'article L.1233-24-2 du code du travail.

légales prévues à l'article L.1233-24-2 du code du travail.

Nous avons recherché toutes les possibilités de reclassement dans le groupe conformément aux dispositions de l'article L. 1233-4 du code du travail.

L'article 1364 du code civil dispose qu'à défaut d'accord des parties, le notaire est choisi par le tribunal.

4 et 5 du Code de procédure civile ; 2) ALORS A TOUT LE MOINS QU'en application des articles L.1235-10 et L.1233-61 du Code du travail dans leur rédaction alors en vigueur, dans les entreprises d'au

Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 1233-71 et R. 1233-18 du code du travail : 14.

de l'article 1271 1° du Code civil.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1994, où étaient présents : M.

A ANTONUTTI-DELMAS, intimée, représentée par Me Y..., administrateur, par lesquelles elle demande à la cour, de : - vu les articles L 1253-3, L 1233-5, L 1233-16, L1233-17, L 1233-43 et R 1233-1 du code

[B] la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - débouté M.

et à titre préliminaire que la demande en travail dissimulé est irrecevable comme étant une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile I- Sur le licenciement économique :

1134 et 1277 du Code civil, d'un défaut de base légale au regard des mêmes dispositions et de l'article 1271 du Code civil, de défauts de base légale au regard des articles 1111 et 1112 du Code civil

1342-2 du code civil et D'AVOIR ordonné la capitalisation des intérêts selon les modalités prévues par l'article 1343-2 du code civil ; AUX MOTIFS QUE l'article L312-7 du code de la consommation (devenu

D'abord, aux termes de l'article L. 1235-7-1 du code du travail, l'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu

Le délai de prescription est interrompu par la demande en justice par application des dispositions de l'article 2241 du code civil.