En vertu de l'article 1153 du code civil, dont les dispositions ont été reprises à l'article 1231-6 du même code, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une somme d'argent consistent

1240 du code civil -débouté M.

1250 1o du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Que dès lors, le fait que l'intimé a signé la stipulation d'une clause de réserve de propriété portant les mentions plus haut rappelées

du code de procédure civile, Madame [R] [N] sollicite la condamnation de la CPAM de [Localité 4] à lui payer la somme de 5000 euros à titre de dommages intérêts sur le fondement de l’article 1240 du code

1382 du code civil, dans sa version applicable à la cause, devenu l'article 1240 du même code ».

1240 du code civil et, par fausse application, l'article L. 133-21 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour 5.

Sur les demandes accessoires : L'article 514 du Code de procédure civile, dans sa rédaction issue de l'article 3 du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 applicable aux instances introduites après le

d'office tiré de l'incompétence de la juridiction administrative pour connaître d'une créance fondée sur l'article 1240 du code civil.

En vertu de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

à l'article 1134 du code civil.

X... de son action en responsabilité à l'encontre des notaires, violant ainsi l'article 1382, devenu 1240, du code civil, ensemble l'article 1315 du même code dans sa rédaction applicable en la cause ;

D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est constitué par la différence

et n°2018/843, et des articles 1104, 1112-1, 1231-1, 1240 et 1241 du code civil, il est demandé de : " A TITRE PRINCIPAL : Juger que les sociétés LA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et BANCO DE SABADELLE S.A n'ont

2224 et 2240 du code civil, dans leur rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, applicable en la cause, ensemble les articles 1290 et 1291 du code civil, dans leur rédaction antérieure à

1241 du code civil ; • Le condamner en outre au paiement de la somme de 2.000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens.

Ce paiement doit être fait en même temps que la subrogation conformément à l'article 1250 du Code civil.

n'avait pas été commise et celle qui existe du fait de sa commission », la cour d'appel a violé l'article 1240 du code civil et le principe de la réparation intégrale sans perte ni profit ; 3/ ALORS

450 du Code de Procédure Civile.