Selon l'article 1302-2 du même code, « celui qui par erreur ou sous la contrainte a acquitté la dette d'autrui peut agir en restitution contre le créancier.

En cas de prononcé de la nullité du contrat, elle sollicite le remboursement du capital prêté déduction faite des règlements effectués, sur le fondement des articles 1302 et suivants du code civil.

1109 du Code civil ; Attendu que le syndic de la liquidation des biens de M.

1304 du code civil ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le deuxième moyen : Vu l'article 455 du code de procédure civile ; Attendu que pour débouter Mme X... de ses demandes

1304 du code civil.

) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article D. 615-38 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable à l'aide en litige : " En application de l'article 52 du règlement (UE) n° 1307/2013 du Parlement européen

, ensemble l'article 1303 du code civil dans sa rédaction issue de cette même ordonnance. » Réponse de la Cour Vu les articles 1234 et 1371 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle

application de l'article 699 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « Sur l'erreur affectant le taux effectif global : Il résulte des dispositions des articles 1304 et 1907 du code civil et L. 313-2 du code de la consommation

) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1116 et 1304 du Code civil.

1304-3 du code civil, de l'une ou l'autre des conditions suspensives » ; que la défaillance de la condition suspensive n'est de la responsabilité du débiteur au sens de l'article 1304-3 du code civil

X... lui a opposé la prescription prévue à l'article 1304 du Code civil ; que l'arrêt attaqué (Orléans, 2 juin 1989) a accueilli cette fin de non-recevoir en fixant au jour de l'acte sous seing privé le

[H] [V] en référé devant le tribunal judiciaire de Versailles afin d’obtenir, au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile, 1302 et 1303 et suivants du code de procédure civile sa condamnation

1302-1 du code civil (ancien article 1376) et l'article 1353 du même code ( ancien article 1315). » Réponse de la Cour 5.

1300, 1301, 2034 et 2035 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en reconnaissant à un créancier un droit de poursuite contre le débiteur, fût-ce en qualité d'héritier de sa caution, l'arrêt attaqué a

sanctionnée par une nullité absolue rendant l'action recevable pendant le délai de trente ans, et alors, d'autre part, que l'article 1304 du Code civil visant uniquement une convention, la prescription