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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02535_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 133-12 du code pénal dès lors que le préfet de police a déloyalement tenu compte d'infractions
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2017:0516DEC002459209
16 mai 2017
16 mai 2017
In addition, the Government would like to underline that pursuant to Article 133 of the Civil Servants Act no. 657, the applicant is entitled to request that her disciplinary record be erased.
Source officielle3ème chambre
DTA_2217115_20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Aux termes l'article 133 de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre
Source officielleDeuxième Chambre
65bc61ec4fb290a346074305
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Aussi, les chèques ne sont pas exclus des moyens de paiement visés par l'article 133-24 du code monétaire et financier.
Source officielle6e Section - 2e Chambre
DTA_2102870_20230214
14 février 2023
14 février 2023
à son encontre par le préfet de police et tiré de ce qu'il s'était affranchi de l'obligation de rendre compte à sa hiérarchie de son implication dans une procédure judiciaire, en méconnaissance de l'article
Source officielle10e Chambre
6032dd3515c1365180ff3b70
16 novembre 2017
16 novembre 2017
[I] [X] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200033_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Aux termes de l'article 133-33 du code de l'urbanisme, de l'habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions du second alinéa de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme
Source officielle9ème chambre 3ème section
65a97b0519a7f19a78307b8c
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Au soutien de ses prétentions, madame [U] rappelle les dispositions de l’article 2224 du code civil et la prescription quinquennale qui en découle.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02557_20251230
30 décembre 2025
30 décembre 2025
D’autre part, aux termes du premier alinéa du XII de l’article 133 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République : « Sauf dispositions contraires, pour tout transfert
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
DCA_22PA05550_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
pour l'ordre public, alors que les condamnations pénales dont il a fait l'objet sont anciennes, qu'il a " purgé sa peine " et qu'il bénéficie d'une " réhabilitation de plein droit ", conformément aux articles
Source officielleChambre référés
69d01f5ccdc6046d4706b03d
3 avril 2026
3 avril 2026
Par ailleurs, elle souligne que l’article 133 vise à la communication d’une pièce identifiée et dont il est fait état dans les écritures des parties, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-79174
20 décembre 2006
20 décembre 2006
It noted that such an obligation may be based on a law or, for instance, on Article 6 of the Convention.
Source officielleCour d'Appel
6253ca6bbd3db21cbdd8afa8
21 février 2008
21 février 2008
L'ordonnance de clôture est intervenue le 13 novembre 2007.
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1996:0412DEC002741695
12 avril 1996
12 avril 1996
Les requérants demandèrent alors le bénéfice de l'assurance des créances résultant de la rupture du contrat de travail prévue par l'article 133 de la loi du 25 janvier
Source officielle1ère Chambre
68709b80123db6632de31704
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'obtenir, outre que ces pièces ne peuvent contribuer à la solution du litige, que les objets exposés proviennent de fouilles programmées et non des dons de l'association, Au cas particulier, l'article
Source officielleCour d'Appel
6253ccecbd3db21cbdd91b5f
16 octobre 2014
16 octobre 2014
initiales (15000 ¿ à valoir sur leur préjudice moral et 8000 ¿ à Eddy X... au titre de ce même préjudice), faisant valoir que la clause d'exclusion relative au préjudice moral n'est ni conforme à l'article
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Y... Jean-Paul, le 14 Novembre 2003c/Madame X
6253c94ebd3db21cbdd87e48
6 février 2006
6 février 2006
I D AUCH du 13 NOVEMBRE 2003 COMPOSITION DE LA COUR, lors des débats, du délibéré et au prononcé de l arrêt, Président Monsieur MULLER, Conseillers : Monsieur LAMANT, Madame BABY.
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006943
9 juillet 2007
9 juillet 2007
des litiges et à l'article 133 imposant au pouvoir adjudicateur de publier le nom de ses cocontractants, de l'article 49, du paragraphe II de l'article 57, de l'article 77 et de l'article 83 du code,
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2300808_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes du premier alinéa de l'article R. 133-9-2 du code de la sécurité sociale : " L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2023:SO00254
15 mars 2023
15 mars 2023
a violé l'article précité. » Réponse de la Cour Vu l'article 133 bis du code du travail applicable sur le territoire des îles Wallis-et-Futuna : 17.
Source officiellePage 42 sur 15721