Z..., fictives, la cour d'appel a violé l'article 1321 du Code civil ; alors, d'autre part, que le cocontractant du porte-nom, qui est tiers à la simulation, ne peut pas agir à la fois sur le fondement

en demeure ou d'une injonction prise en application des articles L. 1331-22, L. 1331-23, L. 1331-24, L. 1331-25, L. 1331-26-1 et L. 1331-28 du code de la santé publique, si elle est assortie d'une interdiction

L. 1232-2 et suivants et L. 1232-6 du code du travail ; 2°/ qu'il résulte des articles L. 1232-4 et L. 1331-1 du code du travail que lorsqu'une mise à pied n'est pas immédiatement suivie de l'ouverture

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article 1351, devenu l'article 1355, du même code. » Réponse de la Cour 7.

700 du code de procédure civile.

16 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

1134 et 1338 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'expert, entendu par un juge d'instruction à la suite d'une plainte déposée par M.

du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1338 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

des centres de transfusion responsables est suspendue durant la période concernée ; qu'en retenant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 2230 et 2234 du code civil ainsi que les articles

1103 du code civil * Vu 1'article 1104 du code civil, * Vu l'article 1119 du code civil, * Vu l'article 873 du code de procédure civile

L. 133-1 et R. 133-1-1 du code de la sécurité sociale par refus d'application et l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution par fausse application, ensemble l'article 1353 du code civil

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de l'organisation judiciaire ; - le code de procédure civile ; - le code des procédures civiles d'exécution ; - le code de

D'une part, aux termes de l'article 1336 du code civil : " La délégation est une opération par laquelle une personne, le délégant, obtient d'une autre, le délégué, qu'elle s'oblige envers une troisième

700 du code de procédure civile.

L. 7322-1, L. 1232-1 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 1315, devenu 1353, du code civil ».

code de procédure civile

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M.

1338 du code civil, dans sa rédaction alors applicable ». 5.

75 de la convention commune La Poste - France Telecom. » Réponse de la Cour Vu le principe non bis in idem et l'article L. 1331-1 du code du travail : 6.