Voir prononcer la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code Civil.

- sur l’article 1343-2 du code civil : Aucune indemnité ou coût autres que ceux mentionnés aux articles L. 313-51 à L. 313-52 du code de la consommation ne peuvent être mis à la charge de l'emprunteur

Conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil, la capitalisation des intérêts sera ordonnée dès lors qu'ils seront dus pour une année entière.

En l'espèce, le demandeur sollicite le bénéfice de l'article 1343-2 du Code civil et il convient de faire droit à sa demande.

Il est demandé la capitalisation des intérêts conformément à l’article 1343-2 du Code civil et le paiement d’une indemnité de 1000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre

1343-2 du Code Civil ; Condamner in solidum Madame, [H], [O] et Monsieur, [R], [G] à lui payer la somme de 2.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ; Condamner in solidum Madame

1343-2 du code civil.

articles 1103 et suivants nouveaux et 1353 du Code Civil.

1343-1 du code civil ; * la somme de 2.000€ au titre de l'article 700 du CPC

Vu l'article 1343-2 du code civil, Vu l'article 1225 du code civil, Vu l'article 1231-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu l'article 1343-5 du code civil, Vu la jurisprudence précitée

1343-2 du Code Civil, Condamner Madame [X] [U] épouse [G] et Monsieur [C] [G] au paiement d'une somme de 1.200,00 €, au titre de l'Article 700 du Code de Procédure Civile, Condamner Madame [X] [U] épouse

450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Ordonner la capitalisation des intérêts dans les conditions prévues à l'article 1343-2 du Code civil.

1343-2 du Code Civil ; CONDAMNER la société EDITIALIS à payer à la société D-MAX la somme de 40,00 euros au titre de l'indemnité forfaitaire de recouvrement ; CONDAMNER la société EDITIALIS à payer

1343-2 du Code civil, Condamner la Société CABINET OSAE à payer à la Société BUREAU VERITAS CERTIFICATION FRANCE (BVQI FRANCE) la somme provisionnelle de 169,77 euros TTC au titre des frais de recouvrement

1343-2 du code civil.'

l'article 1343-2 du code civil Vu des articles L441-6 et D441-5 du code de commerce, CONDAMNER la SAS [P] à régler par provision au Syndicat des entreprises de génie climatique et de couverture plomberie

Vu l'article 1343-2 du Code Civil, le Tribunal accueillera favorablement la demande de la CRCAMCL concernant la capitalisation annuelle des intérêts. D.