1382 du Code civil et L. 713-2 du Code de la propriété intellectuelle ; 2 / qu'en relevant que les termes chrysanthème et tourbillon étaient utilisés dans des membres de phrase usités dans le langage

1376 devenu 1302-1 du code civil, mais de l'article L. 323-6 du code de la sécurité sociale, la cour a violé ce dernier par refus d'application ; 2°/ que l'inobservation de ses obligations par le bénéficiaire

1382 du Code civil) ; 3 / que si les faits de concurrence déloyale impliquent l'existence d'un préjudice, il ne saurait en aller de même d'une simple tentative (violation de l'article 1382 du Code

1382 du Code civil ; 2 / qu'en ne relevant aucune circonstance qui aurait fait obstacle à une vérification par le notaire de la déclaration de son client relative à sa situation au regard des procédures

1382 du Code civil.

que ledit Cercle nautique pouvait encourir aux termes des articles 1382 à 1386 du Code civil (...)", et a néanmoins condamné la compagnie Uni Europe in solidum avec le Cercle nautique à garantir l'adhérent

1134 et 1326 ancien du code civil [1103 et 1376 nouveaux] et de l'article 12 du Code de procédure civile.

14, 30 et 31 du code de procédure civile, ensemble l'article 1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 14 du code de procédure civile et l'article 1382, devenu 1240, du

1382 du Code civil ; qu'ainsi la cour d'appel ne pouvait accueillir les demandes de M.

était engagée, nonobstant le fait que les actionnaires de celle-ci en aient tiré profit, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé de plus fort l'article 1382 du Code civil

455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'instauration d'une servitude d'emplacement réservé sur un terrain qui le rend indisponible ayant les mêmes effets qu'une dépossession a les mêmes conséquences

1382 du Code civil et 13, alinéa 2, de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / que dans ses conclusions d'appel, la société IPODEC faisait valoir qu'elle payait les situations de travaux que lui présentait

Jacques X... qui n'était pas en concurrence avec cette société et ne pouvait donc lui causer aucun préjudice, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil ; 2 / que seuls les agissements parasitaires

1382 du code civil ; 2 / que la cour d'appel, qui condamne M.

1326, 2015 et 1347 du Code civil ; 2 ) qu'en s'abstenant de s'expliquer sur les circonstances selon lesquelles M.

industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".

du Code civil ; 2 / qu'en retenant la responsabilité de M.

Vu l’article 815-6 du code civil, Vu l’article 1380 du code de procédure civile, Vu l’assignation selon la procédure accélérée au fond par acte de commissaire de justice, devant le président du tribunal