Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 2 et 12 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'ordonnance

718 du Code civil, dans sa rédaction applicable au litige, devenu l'article 720 du Code civil, ensemble les articles 1397 et 1526 du Code civil ; 2) ALORS QUE la renonciation à une succession ne se

1319 du code civil, confirmant le jugement entrepris, - dire irrecevables en raison de l'accomplissement de la prescription extinctive de l'ancien article 2270-1 puis de l'article 2224 du code civil

application de l’article 1389 précité du code général des impôts.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

MOTIFS : En vertu de l'article 908 du code de procédure civile dans sa version antérieure au décret 2023-1391 du 29 décembre 2023 : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office,

L. 642-1 à L. 642-3 du code de la sécurité sociale ; ALORS QUE, deuxièmement, fondé sur l'article L. 644-2 du code de la sécurité sociale et le décret n° 55-1390 du 18 octobre 1955 modifié, le régime

est entachée d’erreur de droit ; - la société est éligible à l’exonération prévue à l’article 1389 du code général des impôts.

pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier de l'année de l'imposition. " Aux termes du I de l'article 1389 du même code : " I.

Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 983 et 984 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que M. ... s'est pourvu en cassation par déclaration au greffe de la juridiction qui

Non comparant C/ [2] Représentée par Me [P], avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D2104 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile

15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985, des créances qui n'avaient pas été contestées en application du deuxième alinéa, de l'article 72 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985 et en conséquence

SARL EMMANUEL Intimée Ordonnance n° 2026/M127 Me Tidiane BALDÉ [Adresse 2] [Localité 2] ORDONNANCE DE CADUCITÉ (Article 906-1 du code de procédure civile) Nous, Gilles PACAUD, président

906-1 du code de procédure civile) M.

[Z] la somme de 5000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et aux dépens.  

Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelant dans le délai imparti par l'article 908 du Code Procédure Civile.

-L'article 1535-1 du code de procédure civile - " le conciliateur de justice ne dispose pas de pouvoirs d'instruction.

A en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.