L’article 13 de ces conditions générales prévoit : « 13.1.1.

L. 122- 14- 5 du Code du travail ; 4o sur les CDD conclus les 8 et 31 juillet 2000 : Attendu, pour ce qui est des contrats à durée déterminée du 8 au 31 juillet 2000 et du 31 juillet au 18 août

O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

du mandataire judiciaire Dispositions de l'article L. 642-12 alinéa Néant. 4 du Code de commerce Conditions suspensives Néant.

Aux termes de l'article R. 461-8 du même code : " Le taux d'incapacité mentionné au septième alinéa de l'article L. 461-1 est fixé à 25 % ".

L'article L. 1245-1 du même code dispose qu'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4.

suivante : A une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 16 et le 22 septembre 2022, le préfet du Val-d'Oise demande au juge des référés, statuant A application des dispositions de l'article

[D] de sa demande de remboursement des loyers, - condamné la société CDC à verser à M. [D] 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les entiers dépens.

[M] soutient que la société PSA Automobiles l'a induit en erreur quant à son éligibilité au DAEC, en lui demandant d'abord une lettre d'engagement, puis un CDI ou CDD.

Article 2 : La ville de Marseille versera à l'association SPA Marseille Provence une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9.2, 16.4, 16.5 du CCAP, ou à l'article 3.3 du CCTP.

H le 7 avril 2010 de demandes tendant à voir requalifier le CDD en CDI et condamner son ancien employeur à lui verser diverses sommes.

Le 22 septembre 2022, la CDC lui a adressé un courrier l'informant de l'ouverture d'une période contradictoire à son encontre, en application des dispositions de l'article 13 des conditions générales d'utilisation

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 4 ARRÊT DU 14 Novembre 2017 (n° 823 , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/12923

L’article 14 du Règlement CE n°261/2004 fait peser sur le transporteur aérien notamment l’obligation de présenter une notice d’information à tous les passagers subissant un retard d’au moins trois heures

L. 1244-1 et L. 1242-1 du code du travail ; Mais attendu, que si l'article L. 1244-1 du code du travail prévoit que les dispositions de l'article L. 1243-11 du même code, selon lesquelles lorsque la

[T] [M] et [C] [M] sont sans cause réelle et sérieuse ; - requalifié les CDD de M. [T] [M] en CDI depuis juillet 2015 ; - requalifié le CDD de M.

principe d'équivalence ; - elle méconnaît l'article L. 123-3 5° du code rural et de la pêche maritime, compte tenu de l'utilisation spéciale qui est faite des parcelles AN 13 et AN 14, devenues ZN 35