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57-5°, 899, 914 et 930-1 du code de procédure civile et R.1461-1 du code du travail.

524 du code de procédure civile) Thierry CABALE, magistrat chargé de la mise en état Assisté de Patricia GERARD, Faisant Fonction de Greffier, Vu l'article 524 du code de procédure civile,

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Aux termes de l'article 322 G de l'annexe III au code précité précisant les conditions d'application de l'article 1465 du code général des impôts : " Le bénéfice de l'exonération temporaire de cotisation

CES OPERATIONS SONT IMPOSABLES MEME LORSQU'ELLES REVETENT UN CARACTERE CIVIL" ; QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE 269 DU MEME CODE, LE FAIT GENERATEUR DE LA TAXE EST CONSTITUE, "POUR LES MUTATIONS A TITRE

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civile, R. 1453-1, R. 1453-3 et R. 1461-2 du code du travail, ensemble l'article 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu que l'arrêt mentionne

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242 et suivants du code civil, le divorce de : Madame [X], [B], [W] née le [Date naissance 3] 1948 à [Localité 10] (75) ; et Monsieur [G], [R], [U] [L] né le [Date naissance 4] 1949 à [Localité 12] (

cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 8 octobre 2013, qui, pour travail dissimulé, l'a condamnée à 100 000 euros d'amende, a ordonné une mesure de publication et a prononcé sur les intérêts civils