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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6868041d4965b5d9df2a356e
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Cité selon les formalités de l’article 659 du code de procédure civile, le défendeur n’a pas constitué avocat.
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85adf
8 novembre 2001
8 novembre 2001
1457 alinéa 2 du Nouveau Code de Procédure Civile, formé instruit et jugé comme en matière de contredit de compétence ; Attendu qu'en application de l'article 82 du même code, ce recours devait être engagé
Source officielleJuge unique (6)
DTA_2001600_20220823
23 août 2022
23 août 2022
Aux termes de l'article 1417 du même code, dans sa rédaction en vigueur au 1er janvier 2019 : " I. - Les dispositions des () 1° bis () et 3° du I de l'article 1414 sont applicables aux contribuables dont
Source officielleChambre 6/Section 3
67f01e5602fc178212f7cb5a
2 avril 2025
2 avril 2025
PARIS, vestiaire : E 1485 ORDONNANCE DE CLÔTURE (articles 798 et suivants du code de procédure civile) François DEROUAULT, juge de la mise en état, assisté de Maud THOBOR, greffier, Vu les articles
Source officielleciv2
613720f9cd580146773eff13
28 juin 1989
28 juin 1989
Ali X..., tendant à ce que soit rectifié l'arrêt n° 1484-D rendu le 23 novembre 1988 par la deuxième chambre civile de la Cour de Cassation en ce qu'il a prononcé la cassation de l'arrêt rendu le 8 juillet
Source officielleciv3
613720aacd580146773ed2c4
28 janvier 1987
28 janvier 1987
B... en leur qualité d'entrepreneurs ; que faute d'avoir répondu à ce moyen, la Cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile, et alors que, d'autre part, il ne résulte ni de l'arrêt ni
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200798
23 mai 2013
23 mai 2013
L 380-2 du Code de la sécurité sociale et du paragraphe IV de l'article 1417 du Code général des impôts que les revenus entrant dans l'assiette de la cotisation due par les bénéficiaires de la couverture
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2016:C110107
16 mars 2016
16 mars 2016
1985 du code civil, ensemble les articles 1424 et 1427 du même code ; 4°) ALORS QU'en reprochant à Monsieur [C] de ne produire aucun justificatif établissant que Monsieur [A] aurait toujours acheté
Source officielle9 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007629939
8 juillet 1992
8 juillet 1992
Gaeremynck, Commissaire du gouvernement ; Sur le litige d'assiette : Considérant qu'en vertu des dispositions, applicables en l'espèce, de l'article 1467 du code général des impôts, la taxe professionnelle
Source officielle9ème SSJS
CETAT:CETATEXT000032260321
16 mars 2016
16 mars 2016
les dispositions de l'article 1518 B de ce code.
Source officielleJ.A.F
6866d41ed33109fd079b1057
3 juillet 2025
3 juillet 2025
237 et 238 du code civil de : Monsieur [V] [T] [C] [F] [U] né le [Date naissance 5] 1957 à [Localité 9] (14) Et de Madame [E] [P] née le [Date naissance 3] 1982 à [Localité 8] (Côte d’Ivoire) Ordonne
Source officielleciv1
é cette action en garantie introduitec/M. X
60794ba89ba5988459c43913
20 octobre 1987
20 octobre 1987
X..., alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 1382 du Code civil, celui auquel peut être imputé à faute la nullité d'un contrat doit réparer les conséquences dommageables pour son cocontractant
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2301845_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : "
Source officielleJuge Unique 1
DTA_2401609_20250225
25 février 2025
25 février 2025
Aux termes de l'article 1407 du code général des impôts : " La taxe d'habitation est due : 1° Pour tous les locaux meublés affectés à l'habitation () " Aux termes de l'article 1407 bis du même code : "
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100716
29 juin 2011
29 juin 2011
X..., privant ainsi sa décision de base légale au regard de l'article 1477 du Code civil.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2009:C101030
14 octobre 2009
14 octobre 2009
prévu par l'article 1437 du Code Civil, que s'il en a tiré un profit personnel, ce qu'il conteste et ce que Madame X... ne prouve pas », ALORS QUE La valeur d'un contrat de retraite complémentaire
Source officielleciv1
60794bc29ba5988459c43df8
11 juillet 1978
11 juillet 1978
1422 ET 1427 DU CODE CIVIL DANS LA REDACTION QUE LEUR A DONNEE LA LOI DU 13 JUILLET 1965, ALORS QUE CES DISPOSITIONS LEGALES ETAIENT INAPPLICABLES A DES ACTES ANTERIEURS A L'ENTREE EN VIGUEUR DE CETTE
Source officielleJU-3ème chambre
DTA_2303361_20250205
5 février 2025
5 février 2025
- elle entrait dans le champ de l'application de l'exonération prévue à l'article 1407 II- 2° du code général des impôts.
Source officiellecomm
613721aecd580146773f609d
7 avril 1992
7 avril 1992
1134 du Code civil ; et alors, en outre, que, s'agissant de la taxe de 2 %, M.
Source officiellecr
6079a7ea9ba5988459c4b57a
6 juillet 1982
6 juillet 1982
L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 15 DU DECRET N° 69-681 DU 19 JUIN 1969 PORTANT MODIFICATION DU DECRET N° 59-1489 DU 22 DECEMBRE 1959, DE L'ARTICLE 18 DU DECRET DU 22 DECEMBRE
Source officiellePage 42 sur 312