chef d'homicide volontaire, a ordonné la prolongation de sa détention provisoire pour une durée de 6 mois ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L.1 1, L.10, alinéa 1, L.15 2, 1 , L. 15 3 du Code de la route, 132-10 du Code pénal, défaut de motivation, manque de base légale ; Vu l'article L.15, II, 1 , du Code de la route ; Attendu que,

départementale des pupilles de l'enseignement public (ADPEP), au sein de laquelle s'applique la Convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15

Le 15 février 2020, M.

38 de la Convention collective des industries métallurgiques de Rouen et Dieppe et aux temps supplémentaires personnels (TSP) reconnus dans l'entreprise par la note du 15 février 1988, ils ont saisi la

Jean-Gabriel X... a invoqué la nullité du prêt, au motif que la banque n'avait pas reçu l'agrément prévu par l'article 15 de la loi du 24 janvier 1984, pour effectuer des opérations de Banque en France

du Code de procédure pénale, des articles L. 221-1, L. 621-1 et R. 621-1 du Code de l'organisation judiciaire, ensemble l'article 3-1 de l'ordonnance modifiée du 22 décembre 1958 portant loi organique

10, § 2, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, et l'article 835 du code de procédure

99, 286, 1741 et 1743 du Code général des impôts, violation par fausse application de l'article 19 de la loi n° 90-55 du 15 janvier 1990, violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut

D 15-24.305 B 15-25.361 C 15-25.362 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE

12 n’ont pas été exécutées par la faute des parents (article 15).

, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; l'avocat du demandeur ayant eu la parole en dernier ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

L. 1237-11, L. 1237-12, L. 1237-13, L. 1237-14, L. 1237-15 du code du travail, ainsi que les articles L. 1232-14, L. 2411-1 et L. 2411-21 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 681 du Code de procédure pénale, des articles 591 et 593 du même Code

X... soit représenté, conformément à l'article 15 de la loi du 13 juillet 1967, par la désignation d'un syndic ad litem, alors que pareille exigence eût supposé qu'il fût recevable d'agir pour obtenir

, puis de directrice artistique; que le contrat stipulait que les parties ne pourraient le résilier "que pour le 15 octobre ou le 15 avril de chaque année, sous réserve d'observer un préavis d'au moins

jugement rendu le 6 juin 1994 en dernier ressort, le tribunal de commerce, statuant sur l'opposition formée par les époux X..., a dit que la créance était privilégiée ; que ce jugement ayant été signifié le 15

, 144 et suivants du Code pénal, 206, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 15