, est sans emport sur le problème de l'application de la modulation du temps de travail aux salariés à temps partiel, la cour d'appel a violé les articles 12 et 15-3 de l'accord de la branche sanitaire

[C] et [I] [K]. 6.

composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de Mme Kermina, conseiller référendaire, les conclusions de M.

soumises à l'obligation d'assurance instituée par l'article L. 211-1 du code des assurances est égale à 15 % du montant des primes, cotisations ou fractions de prime ou de cotisation afférentes à cette

Au fond, elle considère que la pénalité financière d’un montant initial de 6 500 euros est parfaitement fondée.

octobre 2010 puis licencié pour motif économique, le 15 octobre 2010 ; Qu'il saisissait, le 20 juin 2011, la juridiction prud'homale ; que par un jugement du 6 mai 2015, le tribunal de commerce de Nîmes

Le moyen est pris de la violation des articles 696-4 et 696-15 alinéa 3 du code de procédure pénale, et 13 de la Convention européenne d'extradition. 6.

aux 1° à 6° de l'article R. 221-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, il appartient au juge de demander au préfet de lui faire parvenir la ou les pièces manquantes dans un délai

15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, du 12 juillet 2002, lu a la lumière des articles 7, 8 et 11 ainsi que de l'article 52, paragraphe 1, de la charte des

Michel X... lui a donné congé puis l'a assigné en expulsion ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt relève que le congé a été donné au visa de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et retient

14, 15, 16 et 468 du nouveau Code de procédure civile, R. 236-5-1 du Code du travail ainsi que l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; alors, de deuxième part, qu'en rejetant la

567-2 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation proposé par le mémoire personnel en date du 15 janvier 2001, et pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1185 du Code civil, ensemble les articles 7 et 15-I de la loi du 6 juillet

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté son recours alors, selon le moyen : 1 / que, selon l'article L. 311-3-21 du code de la sécurité sociale résultant de l'article 15 I de la loi n° 98-1194 du 23

La société Autre chose Broglie fait grief à l'arrêt de constater la réception tacite au 15 juillet 2016, de déclarer prescrite son action en garantie de parfait achèvement et de rejeter ses demandes de

sa solution, au regard de ce texte et de l'article 1134 du Code civil, l'arrêt attaqué qui considère qu'en l'espèce, l'employeur était tenu au paiement de l'indemnité visée à l'article L. 223-15 du Code

MOYENS DES PARTIES Après avoir pris connaissance du contexte et de la situation de la société, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, la SELARL AJ MEYNET & ASSOCIES en

Y... de ce qu'il s'agissait d'un premier salarié constituait la demande d'exonération exigée par la loi, le Tribunal a violé l'article 6-2 de la loi n° 89-18 du 15 janvier 1989 ; Mais attendu que, selon