... des chefs de faux et complicité, a constaté la prescription de l'action publique ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense

1343-5 du code civil.

450 du code de procédure civile, par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire.

Enfin, aux termes de l'article 1508 du même code : " Les rectifications pour insuffisances d'évaluation résultant du défaut ou de l'inexactitude des déclarations des propriétés bâties prévues aux articles

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens; - rappeler que l’exécution provisoire du jugement est de droit.

D'AZUR à payer aux époux [K], Madame [C] et Monsieur [G] la somme de 3.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, - condamné la société PROMOTION ROBAK ALAIN COTE D'AZUR aux dépens

alinéa 1 du Code de Procédure Civile, article 31 alinéa 3 du décret du 31 juillet 1992).

euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens, - la capitalisation des intérêts.

Ils affirment que le préjudice qu’il subit caractérise le motif légitime lui permettant de bénéficier des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, Condamner la société SAS [C] [S] aux dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1134 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation de convention, défaut de motifs, manque de base légale, en ce que la cour

700 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nature de la décision ; Conformément aux dispositions de l’article 467 du code de procédure civile, la présente ordonnance sera contradictoire.

euros en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile ; - Condamner la même aux entiers dépens.

B..., qui n'y était pas partie, la cour d'appel aurait violé les articles 480 du nouveau Code de procédure civile et 1351 du Code civil; Mais attendu que, loin d'invoquer la force de chose jugée qui

En vertu de l'article 837 du code de procédure civile, à la demande de l'une des parties et si l'urgence le justifie, le président du tribunal judiciaire ou le juge des contentieux de la protection saisi