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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01805
27 octobre 2015
27 octobre 2015
X... et de la société Assurances Reims cathédrale, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Attendu que le dispositif est entaché
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2010:SO01900
19 octobre 2010
19 octobre 2010
1134 du Code civil ; 2.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C110735
13 octobre 2021
13 octobre 2021
1542 du code civil, ensemble l'article 831-2 du même code ; 3/ ALORS QUE c'est à celui qui conteste le droit du demandeur à l'attribution préférentielle de démontrer qu'il n'aura pas les moyens de
Source officielleTrib. de Commerce
69d0de6dcdc6046d47150193
3 avril 2026
3 avril 2026
TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 03/04/2026 JUGEMENT DU TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit désignant un conciliateur de justice Articles 1533 et suivants du Code de procédure civile
Source officielleTrib. de Commerce
69ef539ccdc6046d47b56fa1
24 avril 2026
24 avril 2026
2026J00068 - 2611400001/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE GRENOBLE 24/04/2026 JUGEMENT DU VINGT-QUATRE AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Jugement avant dire droit désignant un conciliateur de justice Articles 1533
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00555
4 juin 2013
4 juin 2013
X... avait dès lors cessé, à compter de cette date, la cour d'appel a violé l'article L. 621-28, alinéa 2, ancien du code de commerce, ensemble l'article 2313 du code civil ; 2°/ que sous l'empire de
Source officielleciv1
Donne défautc/Mme Y
613720bbcd580146773edee3
26 janvier 1988
26 janvier 1988
il a fait, le tribunal d'instance a violé les textes susvisés ; Et attendu qu'il y a lieu de faire application de l'article 627 du nouveau Code de procédure civile qui permet à la Cour de Cassation
Source officielleChambre 1 Section 6
69cee835cdc6046d47e98c26
2 avril 2026
2 avril 2026
1534 du Code de procédure civile permet, après avoir recueilli l’accord des parties, de désigner un conciliateur de justice ou ordonner une médiation afin d’entendre les parties et de confronter leurs
Source officielleciv1
60794d0d9ba5988459c47ebe
19 mars 2002
19 mars 2002
du Code civil ; 3° qu'en relevant que M.
Source officielleRéférés
6a0c6a59cdc6046d47315a88
7 mai 2026
7 mai 2026
[S] [U] c/ SAS CITYGO SAS ORDONNANCE DU JUGE PRESIDANT L'AUDIENCE Nous, , juge présidant l'audience, Avant dire droit, Vu les articles 1533 et suivants du code de procédure civile, 1.
Source officielleCour d'Appel
6253cd57bd3db21cbdd92ffb
7 mars 2016
7 mars 2016
469 du code de procédure civile.
Source officiellesoc
613723c5cd5801467740df0e
27 juin 2001
27 juin 2001
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 462 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'une erreur purement matérielle a été
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00137
15 janvier 2020
15 janvier 2020
462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'erreur matérielle de l'arrêt n° 1544 F-D rendu le 6 novembre 2019 sur le pourvoi U 18-15.844 dans l'affaire opposant : - la société Skylar
Source officielleCH1 Référés
6a17666dcdc6046d4728f5bd
8 avril 2026
8 avril 2026
1533 du code de procédure civile ; qu’il n’a fourni aucun motif pour ne pas avoir déféré à cette injonction ; Qu’il encourt ainsi, en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la condamnation
Source officielleCH1 Référés
6a176666cdc6046d4728f529
8 avril 2026
8 avril 2026
1533 du code de procédure civile ; qu’il n’a fourni aucun motif pour ne pas avoir déféré à cette injonction ; Qu’il encourt ainsi, en vertu de l’article 1533-3 du code de procédure civile, la condamnation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR05756
20 octobre 2009
20 octobre 2009
des droits de l'homme, de l'article 121-2 du code pénal, des articles 550, 555, 591, 592, 706-41, 706-42, 706-43 et 706-46 du code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevables
Source officiellePREMIERE CHAMBRE AUDIENCE PUBLIQUE
69e218aecdc6046d478fb3b8
19 janvier 2026
19 janvier 2026
Commerce, Vu les dispositions des articles 1543 et suivants du Code de Procédure Civile, Homologue le protocole transactionnel conclu entre la SELAS EGIDE prise en la personne de Maître [D] [T], es-qualité
Source officielleRéférés Cabinet 1
6a0b6d6bcdc6046d471df447
18 mai 2026
18 mai 2026
700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
651fa547c601f083189916c3
5 octobre 2023
5 octobre 2023
805 du code de procédure civile).
Source officielleTrib. de Commerce
69df5c83cdc6046d474e6c20
14 avril 2026
14 avril 2026
En conséquence, en application des articles 1543 et suivants du code de procédure civile et de l'article 384 du code de procédure civile, le juge du référé homologuera et donnera force exécutoire au protocole
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